M... les fonds que ce dernier s'abstenait d'apporter à la SCI, d'avoir voté des pénalités forfaitaires de 250 euros à la charge de M.

Après avoir énoncé que l'article 1844 du code civil permet de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et constaté que l'article 24 des statuts

N 2604/1991) se situait en plein milieu du couloir de circulation "Paris- Province", ce dont il résultait qu'au moment du choc, Christophe Y... roulait déjà sur la voie de droite "voie lente" de l'autoroute

la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cas où le jugement arrêtant un plan de redressement par voie

X..., le 16 mars 1999, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile

qualités, à en acquitter le prix, alors, selon le moyen : 1 / que par application des dispositions de l'article L. 621-40, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie

constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que, faute d'avoir caractérisé en quoi François X... , qui n'était ni conducteur ni passager des véhicules dans lesquels les marchandises volées

juin 1996 de le condamner à payer les sommes correspondant aux arriérés de charges pour la période du 5 mars 1993 au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen "que, faute par le syndic de soumettre au vote

X... avait indiqué dans ses conclusions que certaines irrégularités affectant les listes électorales n'avaient été découvertes que le jour du vote ; qu'en ayant refusé de prendre en compte ces irrégularités

électoral, en particulier à celles prévues par l'article L. 15-1 de ce Code, pour être inscrite sur la liste électorale de la commune, et que sa radiation a eu pour effet de la priver de son droit de vote

considérant que le mandat de la société Satrag, qui avait été nommée pour une telle durée, avait pris fin lors de l'assemblée du 8 juin 1998, qui avait approuvé les comptes et s'était interrompue après le vote

visait certaines de ses actions ; qu'en effet, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de Meulan, en date du 4 septembre 2000, mentionne une autorisation d'ester en justice par un vote

et non comme imposant, pour ce vote, la présence des deux associés. 9.

moyen, "que l'établissement du règlement de copropriété suppose une acceptation donnée postérieurement à son élaboration au règlement par les copropriétaires soit par adhésion individuelle, soit par un vote

Elle précise que la résolution n°10 correspond au vote réitéré d'une des résolutions votées aux termes de l'assemblée générale du 9 juin 2023.

cause des organismes sociaux auxquels la victime d'une infraction est affiliée est imposée par l'ordonnance susvisée à peine de nullité du jugement de telle sorte qu'ils exercent l'action civile par voie

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de s'être, depuis le 3 janvier 1996, maintenu dans le domicile d'Anne-Marie Y... épouse X... à l'aide de voie

. ; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT AFFIRME QUE, DANS PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE LANESTER, DES BULLETINS DE VOTE ONT ETE PLACES SOUS LE RABAT DES ENVELOPPES REGLEMENTAIRES MISES A LA