B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie dirigée contre le GFA, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel

foncier par le juge du livre foncier relèvent de la matière gracieuse ; qu'en se fondant, par motifs adoptés des premiers juges, sur le fait que le juge du livre foncier avait constaté que la parcelle visée

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 2024), [A] [N] a désigné, comme bénéficiaires de son contrat d'assurance-vie, son conjoint pour l'usufruit, et Mmes [P] [E], épouse [H], [D] [E], épouse [T] et

La société est pour ces motifs fondée à se prévaloir de vices cachés.

X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite

par l'intermédiaire de la Deutsche Bank de Stuttgart, où il possédait un compte, et alors même qu'il disposait de plusieurs comptes en France, ni sur le fait que B... n'ait pas effectué lui-même ce virement

leur profit au guichet de la Swiss bank corporation à New York, laquelle en a transmis aussitôt le montant à la banque Pallas Stern ; que prétendant avoir été avisés par celle-ci de l'arrivée d'un virement

D... ait eu connaissance d'un désordre grave affectant la machine vendue, ce qui excluait seulement l'existence du délit de mise en danger de la vie d'autrui ou la circonstance aggravante de manquement

situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la réparation du préjudice d'incidence professionnelle, qui vise

la cour d'appel a énoncé que l'adultère constaté par huissier le 30 septembre 1992 constituait une violation "renouvelée" des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie

Malika épouse Z..., pouvait, compte-tenu des ressources avouées de son couple, justifier de son train de vie, mais également se rendre très souvent au casino d'Enghien afin d'y jouer, sans s'interroger

établie après l'accident, ou des filets et qu'en toute hypothèse, il appartenait à l'employeur de s'assurer au besoin par des recommandations préalables que son ouvrier était bien attaché à la ligne de vie

pu être constitutifs de fautes graves ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; Qu'il s'ensuit que le moyen, en ce qu'il vise

apparents affectant la construction qu'ils avaient acquise étaient depuis lors stabilisés, quand le vendeur est, en principe, tenu de la garantie des vices cachés quand bien même il aurait ignoré le vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nanterre, représentée par son maire en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nanterre, représentée par son maire en

le vice caché est antérieur à la vente et qu'il rend la chose impropre à son usage ; qu'ainsi, en énonçant que la société Gondet est irrecevable à opposer le vice caché affectant les véhicules dès lors

surseoir à statuer, - ordonné un complément d'information, - dit qu'il convenait que soit précisé par l'État requérant la nature et le quantum des peines prévues en droit espagnol pour les infractions visées