L’affaire a été rappelée par le greffe à l’audience du 13 novembre 2023, sous le numéro de RG 22/57495 devenu 23/55365.

[B] et la réponse du ministre chargé de la ville et du logement du 17 septembre 2019 à un écrit de M. [B] et que si M.

..., 2 / de la société Auguste Cuercq et fils, société anonyme, dont le siège est Pont de Lignon, 43120 Monistrol-sur-Loire, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Triel (la SCI) un terrain avec une maison en cours de construction ; qu'ils ont engagé une action en nullité de la vente pour erreur et dol au motif que la SCI leur aurait dissimulé l'existence , en sous-sol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA VILLE NOIRE prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉE Madame [X] [L]

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2021), soutenant qu'un message publié sur la page Facebook de la ville de [Localité 3] par Mme [D] présentait un caractère diffamatoire à son égard, Mme [C] l'a

se doit de conseiller le potentiel acquéreur, en cas de doute, sur la nécessité de réaliser une contre visite avec un professionnel du bâtiment. [...] la lézarde située au droit du mur de refend en sous-sol

X... et Mme Y... ont vendu à M. et Mme Z... une maison qu'ils avaient eux-mêmes construite en 1973-1974, la convention contenant une clause de non garantie à raison des vices ou du mauvais état du bâtiment

peine de nullité de fond de la décision, que toute assignation délivrée à une personne sous curatelle le soit aussi à la personne de son curateur : qu'en l'espèce, à la date du 2 octobre 1996, Mme feue

D'autre part, ils rappellent que la garantie des vices cachés est couverte par un délai de deux ans à compter de la découverte du vice sous peine de forclusion, que M.

Y... fait valoir que son consentement a été vicié par dol, erreur et violence , expose qu'il a repris son travail le 5 janvier 2012, après arrêt pour rechute d'accident du travail, sur un poste créé dans

de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 75004 Paris, défenderesse à la cassation.

des États-Unis d'Amérique, et placé sous écrou extraditionnel. 3.

par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt