aux articles 654 et 689 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la signification à personne est effectuée au domicile ou à la résidence du destinataire, l'huissier de justice n'a pas à vérifier

Attendu que la société Constructions modernes parisiennes fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier

À bien lire ce même décompte, aucun autre poste ne correspond à des dépens non taxés ou non vérifiés.

que l'employeur avait tardivement invoqué un grief sans mettre en oeuvre immédiatement une procédure de licenciement non privative d'indemnité de rupture alors que l'employeur avait l'obligation de vérifier

respecté les dispositions légales et réglementaires relatives aux modalités de dépôt des listes de candidats, le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont n'a fait que reprendre à son compte, sans le vérifier

X... ne devaient pas être incorporées à sa rémunération pour vérifier s'il avait bénéficié d'une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel parce que ces primes n'avaient aucun caractère

du prévenu, mis en circulation le 28 novembre 2013, avait fait l'objet de vérifications les 9 décembre 2020 et 4 novembre 2021, soit moins d'un an avant le contrôle.

banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels et en remboursement desdits intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la vérification

moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions, de vérifier

de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt et par passation d'écriture inexacte ou fictive dans un livre comptable ; "aux motifs 1°) que "1) sur la TVA : le vérificateur

de comptabilité, qui constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect, suppose que le contribuable a pu avoir avec le vérificateur

au but poursuivi par les parties ; que l'efficacité des actes de vente d'un établissement dont le droit d'exploitation dépend notamment d'une autorisation d'ouverture au public impose au notaire de vérifier

précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition, soit à faire concrètement vérifier

précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition, soit à faire concrètement vérifier

[C], alors « qu'en vertu du principe de la double incrimination, la chambre de l'instruction est tenue de vérifier que les faits concernés par la demande d'extradition sont incriminés et punis à la fois

, il ne saurait être regardé comme ayant procédé à une enquête sérieuse ou comme s'étant appuyé sur une base factuelle suffisante ; qu'en renvoyant [Z] [P] des fins de la poursuite, sans vérifier, comme

de cette expérience professionnelle ; alors que durant la "période d'adaptation" prévue au contrat de travail, il avait été loisible à la société Silik Werke de vérifier les références de M.

lettre de licenciement fixant les termes du litige et interdisant à l'employeur d'en invoquer des nouveaux doivent être suffisamment précis pour permettre au salarié d'en contester l'exactitude et d'en vérifier