[V] et Mme [Z] ont acquis, auprès de la société Cazaux automobiles (le vendeur), un véhicule neuf qui a présenté, au mois de mai 2010, une défectuosité tenant au système de distribution du moteur ; qu&

Z... une certaine somme au titre de la remise en état de l'installation et une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur manque

dépôt de bilan; que le prévenu a traité avec les éleveurs en tant que représentant de la personne morale, au moins apparent, ce qui suffisait à engager celle-ci, laquelle n'aurait pu opposer aux vendeurs

résolution de la vente alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée en présence d'une demande fondée sur des évènements postérieurs au jugement et qui sont venus

de la société Factofrance, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Tech Data France, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Sogeti France, aux droits de laquelle est venue

préférence lié à la saisie-arrêt validée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, aux termes du moyen, d'une part, dans le cas où le fonds de commerce est vendu

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994), que la société Ann Taylor a vendu des marchandises à la société

Badat commissaire à l'exécution du plan ; que, le 2 juin 1998, les époux X..., qui avaient vendu leur immeuble le 15 mai précédent, ont déclaré au passif une créance de 349 413,78 francs et sollicité leur

[C] détenait, à cette date, des actions d'une société qu'il a vendues en 2013 pour un prix de 406 280 euros, en s'acquittant sur ce montant d'une somme de 82 000 euros au titre de l'impôt sur la plus-value

réserve de propriété, l'autorisation qui vous est donnée d'immatriculer le véhicule à votre nom ne peut être considérée comme une renonciation à la réserve de propriété" ; "il vous est interdit de vendre

France, à la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle au profit de la société Turtle, et à réparer ses propres préjudices, alors « que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance

objet warranté; "aux motifs que trois warrants, portant sur un total de 342 veaux appartenant au GAEC des Gounots, garantissaient un prêt de la société Serval et que les veaux gagés avaient été vendus

connus avant la vente, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le vendeur n'ignorait pas les vices de la chose vendue, a pu décider qu'il devait payer à l'acquéreur les frais par lui exposés pour assurer

Y... et Z..., ont vendu le 27 novembre 1981 trois immeubles, par cession à forfait, à la société Ateliers français de l'Ouest (société AFO) ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens le

P... contre les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur qui connaît l'importance pour l'acquéreur du diagnostic de performance énergétique et son caractère erroné

. est poursuivi pour avoir acheté en connaissance de cause des produits de la pêche à pied pratiquée à titre non professionnel, en l'occurrence des civelles ; que si le décret du 11 juillet 1990 est venu

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 25 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, l'a condamné