SOMME DE 55 000 F, SOMMES CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A LA PERTE DE BENEFICE SUBIE DANS LE COMMERCE DE BOULANGERIE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME VEUVE A..., ET A LA DIMINUTION DE VALEUR

DE LEUR DIVORCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE " LA COMMUNAUTE (AVAIT) BIEN RECU LE FONDS DE COMMERCE EN ACQUET, COMME ACQUISITION A TITRE ONEREUX POUR LA VALEUR REELLE DU FONDS A L'EPOQUE DU TRANSFERT

Si aucune indication n'est donnée sur la valeur du fonds de commerce au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, ce dernier a fait l'objet d'une cession pour la somme de 150.000 francs.

au chiffre d'affaires de l'officine exploitée par la société d'un pourcentage issu d'une étude annuelle du cabinet Interfimo relative à la valeur des fonds de commerce des pharmacies en fonction du chiffre

du droit au bail qu'il estime à 100.000 euros, et non à la valeur du fonds de commerce de 19.000 euros retenue par l'expert, Lucien X... invoque des valeurs de pas de porte, sans cependant justifier de

Elle soutient que : - selon la jurisprudence, le nantissement d'un fonds de commerce ne peut être regardé comme ne constituant pas, per se, une garantie suffisante ; la valeur d'un fonds de commerce

de commerce ; * Déterminer leur impact sur l'exploitation normale du fonds de commerce de boucherie traiteur et s'ils affectent le fonds de commerce dans l'un de ses éléments constitutifs, s'ils sont

EN BIENS ACQUETS DE DAME X..., D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE ET LUI ONT LE MEME JOUR DONNE A BAIL L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE VENDU PAR LES EPOUX

de commerce, à l'exception du stock, que le prix correspondait à la valeur d'un fonds de cette nature, mais qu'il serait excessif pour la cession d'un simple droit au bail et que les consorts X...

[G] [Z] [Y] ; - Ordonne la compensation entre le passif successoral supplémentaire de 114 836 euros admis et la valeur du fonds libéral de chirurgien-dentiste de [E] [U] fixée à la somme totale de 60 

de 1 700 000 francs, consenti à ce dernier par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde (la Caisse) ; que l'acte de prêt prévoyait également à titre de garantie un nantissement du fonds

ET SON SYNDIC, AUX FINS DE VOIR ORDONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 3 DECEMBRE 1968 LE FONDS FUT LUI-MEME VENDU ;

; Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié, sur la base de calculs purement théoriques, de la perte de valeur

l'exercice clos en 2015 de la valeur du fonds de commerce acquis : 10.

que cette publication mensuelle, qui a pour titre " Bourse Anticipations " et pour sous-titre " Bulletin de prévisions astrologiques ", expose une analyse de la conjoncture et des conseils sur les valeurs

en sa deuxième branche : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Z..., qui avaient acquis le 6 mai 1988 un fonds

celui de l'expert auquel la cour d'appel avait adhéré en y apportant clairement un correctif en ce qui concernait l'évaluation d'un abattement faisant partie de la formule de calcul de la perte de valeur

des explications fournies à l'audience par les avocats des parties, que l'aménagement d'un passage à partir de la façade Nord de la cour aurait manifestement un coût disproportionné par rapport à la valeur