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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2300716_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b8dc
11 juillet 2000
11 juillet 2000
responsabilité ; Mais attendu que la salariée ne démontre ni que le droit à une telle prime résultait de son contrat de travail, ni qu'elle était versée à l'ensemble du personnel du magasin en vertu d'un usage
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebc3
20 novembre 2001
20 novembre 2001
société Prodeleg, entreprises de prestations de service participant exclusivement à l'organisation de spectacles au sens large ; que la production du registre du personnel de la seconde permet de constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310335
17 septembre 2020
17 septembre 2020
671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officielleciv2
61372298cd580146773fee7f
22 novembre 1995
22 novembre 1995
X... et de Mme Y..., d'avoir autorisé celle-ci à conserver l'usage du nom du mari, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fondant sa décision sur un "intérêt particulier", dont Mme Y... ne s'était pas
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008000683
9 juin 1999
9 juin 1999
appréciation souveraine des pièces du dossier qui leur était soumis, exempte de dénaturation et qui ne saurait être utilement discutée devant le juge de cassation ; qu'après avoir ainsi souverainement constaté
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50718
23 juin 1983
23 juin 1983
POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE CET USAGE CONSTANT ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 7 DE CET AVENANT NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION ET NE LIMITENT PAS LE PAIEMENT
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c5167b
14 mars 1989
14 mars 1989
ces organismes, c'est à tort que le juge a cru pouvoir invoquer un vide juridique pour mettre en oeuvre des dispositions inapplicables en la cause et rejeter le moyen de défense selon lequel il était d'usage
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2100928_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En outre, l'usage constant d'un nom pendant une durée significative peut également caractériser un intérêt légitime à changer de nom pour porter le nom d'usage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a8
25 juin 2008
25 juin 2008
La Courte Paille sur la marque COURTEPAILLE Attendu que reprenant ici le moyen par lui soulevé et admis par le tribunal, David X... fait valoir : Que le nom commercial " La Courte Paille " est en usage
Source officiellesoc
61372326cd58014677406107
27 octobre 1998
27 octobre 1998
bulletins de paie, le versement mensuel de 5 000 francs effectué sans interruption d'avril 1987 au 31 mars 1991, soit pendant 4 ans, était une gratification dont le caractère contractuel résultait d'un usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da90
30 mars 2011
30 mars 2011
secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508
24 juin 2020
24 juin 2020
définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif de travail étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage
Source officielle17e Chambre B
5fdd1e30ef036187540f8f9f
11 octobre 2018
11 octobre 2018
au contrat à durée indéterminée pour l'emploi considéré, et que l'emploi visé par l'usage constant corresponde à une activité par nature temporaire.
Source officiellesoc
61372170cd580146773f3c0a
7 mai 1991
7 mai 1991
métallurgiques de la Haute-Savoie, aux termes de laquelle les primes ou gratifications versées selon une périodicité supérieure au mois sont exclus des éléments de salaire, dus en vertu du contrat ou d'un usage
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb2d4
8 juin 1994
8 juin 1994
résultant des heures supplémentaires, les primes basées exclusivement sur l'assiduité, la prime d'ancienneté, les gratifications bénévoles qui ne sont dues ni en vertu d'un contrat, ni en vertu d'un usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00445
13 mars 2019
13 mars 2019
qu'il résultait de l'ensemble des textes applicables dans ce secteur d'activité, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats de travail à durée indéterminée pour l'emploi de dockers non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01004
4 avril 2012
4 avril 2012
favorable : le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou le tiers des trois derniers mois, les appointements pris en considération incluant tous les éléments dus en vertu du contrat ou d'un usage
Source officiellesoc
613722afcd5801467740011c
18 juin 1996
18 juin 1996
qu'il s'agit d'un élément du salaire obligatoire; alors, en second lieu, que la société ayant fait valoir dans ses conclusions, sans être contredite par les écritures des salariés, qu'il ressortait d'un usage
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db4
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage
Source officiellePage 33 sur 8187