On the same date the Articles of Association were adopted and the Chief Executive Officer (“CEO”) was elected.

Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. / Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés

Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. / Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés

Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. / Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés

environnement ; - les débits minimums biologiques particuliers arrêtés par le préfet des Pyrénées Orientales en considération d’un étiage naturel exceptionnel représentatif de conditions dégradées de vie

ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée ; que d'autre part, compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, il ne peut y avoir eu une violation ni de la règle « electa

    The boundaries between the State’s positive and negative obligations under Article 1 of Protocol No. 1 do not lend themselves to precise definition.

The decision was served on the applicant via his wife on 21 June 2010. The applicant did not lodge an objection.

are also protected under the Convention” (see, inter alia , Editions Périscope v.

Under section 7 of the same Law, everyone has the right to defend his or her honour and reputation.

Turkey judgment of 18 December 1996, Reports 1996-VI, p. 2282, § 78).

  Belgium , nos. 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 and 33210/96, ECHR 2000 ‑ VII and Zand v.

Par la suite, il aurait été battu, soumis à des chocs électriques et menacé de violences sexuelles s’il ne répondait pas aux questions qui lui étaient posées. 17.

Bulgaria [GC], nos. 43577/98 and 43579/98, § 93, ECHR 2005-VII). 36.

Subsequent notifications effected in this way at the old address shall be deemed to have been effected vis-à-vis the addressee.” 61.

  21986/93, § 100, ECHR 2000-VII). 45.

law than to a fine under criminal law.

From 1964 to 1994 he was a public prosecutor ( Staatsanwalt ), working under the authority of the Principal State Prosecutor ( Generalstaatsanwalt ) of the German Democratic Republic (GDR).

manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, - le président du tribunal peut, contrairement à ce qui a été retenu par le juge des référés, faire cesser le trouble manifestement illicite au visa