en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent que pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble

armée et de vol à main armée ; "aux motifs que l'expert psychiatre, qui n'a pu voir Jean X... que peu de temps en raison de son refus de participer à l'expertise, a pu déduire qu'il n'existe pas de troubles

mandat d'arrêt le 13 octobre 1989 après avoir en vain tenté de dissimuler sa véritable identité ; que les faits sont graves ; que la détention provisoire est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble

investigations sont encore nécessaires à la manifestation de la vérité ; que le maintien en détention de X... s'impose tant pour éviter des pressions sur les témoins, que pour préserver l'ordre public du trouble

les avoirs correspondant à leur valeur dans le délai maximal de trente jours après la date d'enlèvement, alors « que l'inexécution d'une obligation nulle ou réputée non écrite ne peut constituer un trouble

l'arrêt de débouter la commune de son action, alors, selon le moyen "que le juge des référés du tribunal de grande instance a le pouvoir d'ordonner les remises en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble

X..., victime d'un accident du travail survenu le 15 janvier 1949, a présenté une lésion au poignet, le 19 février 1980, entraînant des troubles médicalement constatés ; que la caisse primaire d'assurance

à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte-tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble

A... était ou non constitutive d'un trouble anormal de voisinage pour M.

X... ait soutenu que le refus de la société de lui communiquer les disques chronotachigraphes était constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'ainsi, en relevant d'office ce moyen, sans mettre

pour chaque mois à compter du 1er septembre 2000 jusqu'à la modification ou la rupture de la relation contractuelle ou une décision au fond, la somme de 5 000 francs à titre de dommages -intérêts pour trouble

Société nationale maritime Corse Méditerranée , ayant présenté le 21 novembre 2000, alors qu'il était embarqué sur le navire "Danielle Casanova", une poussée d'hypertension artérielle assortie de troubles

l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que sont anormaux les troubles

D'une part, le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. 6.

prix d'une intrusion illicite dans son exploitation et de la captation de l'image de ses biens sans son autorisation, reposait sur des faits distincts du contenu de cette vidéo et constituait ainsi un trouble

de sa maison et à enlever tout obstacle obstruant l'accès audit mur, alors « que le juge des référés a compétence pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble

intestinale relèvent du rôle propre de l'infirmier, qui a l'initiative de ces soins et en organise la mise en oeuvre ; qu'il appartient à l'infirmier d'informer spontanément son chef de service des troubles

mobiles qui l'ont animé, mais ne constitue pas un élément nécessaire à l'appréciation du caractère intentionnel de ses agissements, étant relevé qu'il n'était pas atteint, au moment des faits, d'un trouble