Le 5 août 2009, le parquet militaire de Kocaeli rendit une ordonnance de non-lieu.

    Le 18 mars 1997, le dossier fut transféré au parquet auprès du tribunal militaire territorial de Bucarest, compte tenu du fait que le requérant était un ancien officier. 11.

Ainsi, le nombre d’affaires pendantes à la fin de l’année 2009 (1   713) a baissé de 45,89 % par rapport à 2007 et de 22,28 % par rapport à 2008. 5) Tribunaux militaires   La même tendance est

fin de la seconde guerre mondiale, des limites   ; Qu’en effet, de nombreuses conventions internationales ratifiées par la France, notamment la conférence de Londres du 8 août 1945 créant le Tribunal

réorganisation et l’élargissement des pouvoirs du Président de la République, et apportait des modifications importantes dans l’organisation du pouvoir judiciaire, prévoyant, entre autres, la suppression des tribunaux

apporté le requérant par ses agissements personnels à l’exécution des faits criminels commis par les services du SIPO-SD ( Sicherheitspolizei-Sicherheitsdienst) , organisation déclarée criminelle par le tribunal

apporté le requérant par ses agissements personnels à l'exécution des faits criminels commis par les services du SIPO-SD ( Sicherheitspolizei-Sicherheitsdienst ), organisation déclarée criminelle par le tribunal

    Entre-temps, à une date non précisée, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à huit années d’emprisonnement.

A la demande du parquet, le tribunal militaire territorial prolongea par la suite la détention provisoire du requérant pour des périodes successives comprises entre dix-huit et trente   jours, le

    L’article 112 du code pénal militaire du 22 mai 1930 dispose   : «   Est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement quiconque influence les tribunaux militaires

Invoquant par ailleurs l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) ils se plaignent du refus du parquet près le tribunal militaire territorial de se conformer

Cette décision fit l’objet d’un recours devant le tribunal militaire par une victime de l’attaque, M me Bourdiniouk.

    Lors de la première audience devant le tribunal militaire de Van, le 31   août 2007, le père du défunt se constitua partie intervenante. 22.

et se lisaient ainsi   : Article 17 «   Les attributions du Ministère public sont exercées par l'intermédiaire des procureurs militaires organisés en Parquets militaires auprès de chaque tribunal

A la suite du recours formé par l’intéressé, le tribunal militaire de Sliven annula cette ordonnance et renvoya le dossier au parquet, indiquant que les organes chargés de l’enquête n’avaient pas suivi

  » Aux termes de l’article 2 de la loi de 1991, le tribunal régional ou, en cas d’infractions militaires, le tribunal militaire régional, est compétent pour connaître des demandes introduites en

    Le 30 mars 2004, le parquet militaire de Sofia renvoya M. Iordanov et deux autres personnes en jugement devant le tribunal militaire de Sofia.

L’acte d’accusation ci-dessus a subi des modifications importantes à l’audience tenue le 25   janvier 1996 devant le tribunal militaire d’Osijek, à l’occasion de laquelle le procureur militaire adjoint

    Le 31 mai 2001, le tribunal militaire de la garnison de Saint ‑ Pétersbourg lui donna gain de cause. 7.