deux mois avant la proposition de la société Santerne de la réembaucher dans un emploi nouveau d'employée administrative, à durée déterminée ; qu'ainsi les juges d'appel n'ont retenu une collusion frauduleuse

nettement moindre et adaptée aux difficultés économiques ; qu'il a par suite sciemment contribué à dissiper une partie de l'actif du débiteur ; "1 ) alors que le détournement de l'actif suppose un transfert

lien suffisant entre la France et le dommage allégué puisque les fonds ont été transférés vers un compte ouvert en Allemagne (chez KOSTA-TIN GmbH, banque Deutsche Bank AG) et que l'appropriation frauduleuse

du cédant et du cessionnaire était destinée à éluder tous les effets du transfert d'entreprise, en a exactement déduit que le cessionnaire devait supporter la charge des créances du salarié antérieures

[O] [M] non coupable du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que le jugement admettant M.

à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait d'une part, utilisé frauduleusement

Soleil d'Or, portant sur un détournement de 4 010 290 francs, en ayant sciemment, par aide et assistance, facilité la préparation ou la consommation du délit, en l'espèce en ayant organisé le montage frauduleux

Par un arrêté du 13 mars 2020, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de Mme B vers l'Allemagne. Ce transfert a été exécuté le 25 novembre 2020.

obligation de loyauté sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce comportement n'était pas constitutif d'un manquement aux règles déontologiques de confraternité et de loyauté à l'origine du transfert

X... d'avoir tenté de profiter du déménagement du site de Vélizy à celui de Carrières-sous-Poissy pour tenter de subtiliser frauduleusement du matériel appartenant à la société PSA Peugeot Citroën, cliente

retenu une partie des oeuvres d'art qui lui avaient été confiées " ; qu' " il est établi qu'Anté X... détenait frauduleusement les oeuvres des artistes Robert Z..., Léon E... et Constantin Y..., il sera

Ce site serait d’ailleurs lui-même fictif. - Le transfert de la marque frauduleuse est donc demandée au bénéfice de la société d’exploitation hôtelière de [Localité 23], ainsi qu’une indemnisation du préjudice

majeure partie des erreurs de déclaration porte sur des quantités non soumises à déclaration ou des quantités inférieures à 20% de la quantité totale pêchée, d'autre part qu'il n'avait pas d'intention frauduleuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports rapides du Forez, dont le siège

également de Salvador Y... personnellement, voire ses exigences, ne sont pas de nature à exonérer le prévenu, libre de ses propres décisions, de sa responsabilité pénale engagée à l'occasion des transferts

POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LES PARTIES CIVILES APPARAISSENT AVOIR ETE EN POSSESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANTERIEUREMENT ET POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS FRAUDULEUX

violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / qu'en retenant encore par motifs adoptés des premiers juges que les salariés exposants n'avaient pas été transférés dans le cadre d'un transfert

aérien des personnes et des marchandises, de l'exploitation, de la vente, de la location, de l'entretien et de l'équipement d'aéronefs et de tous matériels de transport aérien, l'organisation, la gestion