SA Transports X...

constituée conformément à l'article L. 2411-5 de ce Code, le conseil municipal peut décider des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section de commune, sans qu'il soit nécessaire de solliciter le transfert

Y... avait préalablement été transféré à la société Maestre Foppiani, qui avait expressément accepté ce transfert, en demandant au salarié de se présenter à son poste dès le 2 avril 1991, de sorte qu'en

août 1987 et 8 septembre 1989, le ministère de l'Environnement a pris en location des locaux à usage de bureaux, propriété de la société Simco ; qu'aux termes de l'article IX des deux baux, en cas de transfert

; que les parties se seraient alors rapprochées, Mme Y... donnant son accord au transfert du salon de coiffure en contrepartie d'une indemnité forfaitaire de 150 000 francs payable en 40 mensualités; que

Il résulte de ces textes que l'affectation partielle d'un salarié par l'entreprise sortante sur le marché repris n'emporte transfert de son contrat de travail à l'entreprise entrante qu'au prorata des

Il ajoute qu'il n'est donc pas justifié du transfert d'une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de [12] à [Localité 10]. 12.

Ils ajoutent qu'il n'est donc pas justifié du transfert d'une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de [Localité 20] à [Localité 16]. 11.

Il en résulte qu'en cas de transfert partiel d'activité, le salarié protégé dont le contrat est, après autorisation de l'inspecteur du travail, transféré à l'entreprise entrante, n'a pas à consentir au

[L] pour s'opposer au transfert de son contrat de travail. M.

Y... était transféré de plein droit à la société Bretagne Routage ; que dès lors que le transfert de M.

d'éléments d'actif n'exclut pas nécessairement le transfert d'entreprise ; que, dès lors, en se bornant à constater l'absence de transfert des éléments d'exploitation pour décider que la reprise de l'activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Verney Rhône-Alpes, dont le siège est ... à Saint-Fons

les conditions d'application du transfert telles que régies à l'article 7-2 I de la convention collective applicable n'étant par ailleurs pas contesté.

les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsque la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal est seulement partielle, il ne peut y avoir transfert

au bénéfice de la simple affirmation que ladite délégation "ne correspond pas au transfert de pouvoirs nécessaire au transfert de la responsabilité pénale" sans préciser en quoi la délégation en cause

légal des sûretés réelles, et constate dans le jugement arrêtant le plan, les sûretés dont la charge est transmise ; qu'en décidant que le transfert des sûretés s'opère automatiquement, du seul fait que

les deux autres sites de l'entreprise situés à Puisignan et Meysieu ; que par lettre du 30 septembre 1999 la société, d'une part, l'informait de la fermeture du site de Villefranche-sur-Saône et du transfert