régionale de crédit agricole mutuel et la société Groupama assurance crédit ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 3 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre Mme [L] [H] du chef de mauvais traitements

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X..., sous-traitant, le montant du marché sous-traité aux motifs que la cession de créances consentie par la société Magaud à la BNP serait inopposable à M.

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

Y... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

[E] pour une durée de six mois, alors : « 3°/ que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que si l'article 803-8 du code de procédure pénale ouvre

auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le

de Rome ; 2 / que le principe d'égalité de traitement des salariés suppose l'application d'un traitement identique aux salariés placés dans une situation identique ; qu'en décidant que le critère de

, de telles différences de traitement ne peuvent en aucun cas être fondées sur la mise en oeuvre d'un critère lié, directement ou indirectement, à la nationalité ; qu'en estimant que, dans la mesure où

équitable ; qu'en toute hypothèse, Y... n'a pas bénéficié d'un traitement équitable et que la Cour avait l'obligation non pas seulement de donner acte à l'intéressé de ce qu'il ne bénéficiait pas d'un

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité