AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00788
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant, en cas de cession de ses titres à un tiers, un « droit de préférence » lui permettant de « préempter » les titres aux
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civ2
613724d6cd58014677418c08
18 janvier 2007
18 janvier 2007
date du 1er août 1990, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle prévue le 30 janvier 2004, afin de voir constater la nullité de la saisie en soutenant que la société était dépourvue de titre
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