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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00788

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant, en cas de cession de ses titres à un tiers, un « droit de préférence » lui permettant de « préempter » les titres aux

Source officielle

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CC

civ2

613724d6cd58014677418c08

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

date du 1er août 1990, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle prévue le 30 janvier 2004, afin de voir constater la nullité de la saisie en soutenant que la société était dépourvue de titre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200431

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

X... une certaine somme au titre de son préjudice immatériel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la personne qui détient, à un titre quelconque, tout

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00955

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

» ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fiprofil fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Seb diffusion une somme de 30 000 euros à titre

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CC

civ2

60794d179ba5988459c48082

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

dans les trois procès-verbaux de saisie-attribution du nom de l'huissier de justice qui a établi l'acte au nom de la société civile professionnelle ne peut entraîner la nullité des actes faute pour le tiers

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CC

civ2

60794d249ba5988459c4823f

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la mise en cause de Mme Z..., épouse Y..., alors, selon le moyen : 1 / que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et, à ce titre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00301

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

A... , ont confié à la société PWCCF la mission de les conseiller dans la perspective d'une cession des titres de la société KH. 4.

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CC

soc

61372316cd5801467740539b

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

salaires et donc imposables comme tels; que lorsque cette assimilation n'est pas applicable, l'assiette de la CSG due par les artistes-auteurs correspond au montant des revenus nets imposables au titre

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CC

civ2

61372210cd580146773f9e9e

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

cour d'appel n'aurait pas respecté le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, rien n'interdit au juge civil de retenir, au titre

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comm

6137226bcd580146773fccb4

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

françaises de l'ameublement (Unifa), ont décidé de créer conjointement le Salon international professionnel des arts ménagers (Sipam) ; que les autres organisations signataires ont concédé à des tiers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100514

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Statuant à nouveau des chefs infirmés, elle a fixé à 3 132 euros au titre de la clause de non-concurrence, 115,60 euros au titre des frais de transport et 22,88 euros au titre des rappels de salaire les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00921

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à un certain montant les sommes allouées au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et au titre du dépassement du contingent des heures

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cr

61372638cd58014677423e1e

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 273 944,24 euros l'évaluation du préjudice de Pierre Y..., dont 16 539,39 euros à déduire constituant les droits des tiers

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civ2

613724a3cd580146774172a4

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

connaissance des diligences accomplies, peut, au terme de la procédure, obtenir un honoraire de résultat avec l'accord du client, il ne peut, en revanche, réclamer des honoraires supplémentaires au titre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300637

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le GAEC a, reconventionnellement, sollicité le remboursement d'une somme versée lors de la signature du bail, au titre des « améliorations du fonds ».

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00572

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[W] et plusieurs membres de sa famille ont cédé à la société P2H (la cessionnaire), la totalité des titres composant le capital social de la société Paco Diffusion, moyennant un prix payé pour partie au

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comm

613723decd5801467740f3b4

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

; que, dans tous les cas, s'il n'est pas exclu que certaines obligations soient mises à la charge du bénéficiaire, c'est à la condition que l'opération lui profite, les droits qu'il peut en tirer devant

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365268

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

dans sa rédaction alors applicable, qui définit les dispositions applicables aux titres de l'activité de portefeuille, aux autres titres détenus à long terme, ainsi qu'aux titres de participation et parts

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f291

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Me DE NERVO, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TIR

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CC

soc

613722abcd580146773ffe77

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X... des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

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