01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES

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. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE). - CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI (LOI DU 4 NOVEMBRE 1982) - ASSUJETISSEMENT

X... pouvait bénéficier de remboursement de frais réels alors qu'un remboursement forfaitaire était déjà prévu par les textes applicables et que ce remboursement couvrait toutes les dépenses supplémentaires

certaine, liquide et exigible ; que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut en vertu de ce texte

ACCEPTE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, AUX MOTIFS QUE, SI LES ABATTEMENTS DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR CALCULER L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DETERMINES SELON LES REGLES APPLICABLES

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assimilant cependant les déplacements scolaires litigieux de 15 à 20 kms à des déplacements de proximité comme étant situés en zone rurale, la cour d'appel a introduit une distinction étrangère aux textes