de déplacement qu'à la triple condition que ceux-ci constituent du temps de travail effectif, qu'ils ne soient pas déjà inclus dans le temps de travail déjà payé au salarié et qu'ils constituent des heures

en contrat à temps plein à compter du 1er février 2012.

du temps de travail sur treize semaines. 3.

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt constate, s'agissant des périodes au titre desquelles aucun contrat de

de travail effectif ; qu'en déduisant, après avoir écarté les attestations produites par l'employeur, que le temps de transport constituait un temps de présence où les salariés étaient à la disposition

non exclusivité que ces VRP travaillaient nécessairement à temps partiel de sorte que leur intégration dans l'effectif ne pouvait se faire qu'à proportion de leur temps de travail, la cour a violé l'article

dans l'accord-cadre à la durée légale du travail de sorte que l'employeur a décompté à bon droit, le temps de travail des salariés en se fondant sur le temps de travail effectif résultant de l'amplitude

les pourvois n° J 04-41.539, B 04-41.716, C 04-41.717, D 04-41.718, E 04-41.719 et F 04-41.720 ; Sur le moyen unique : Attendu que le 25 juin 1999, un accord sur la réduction, l'organisation du temps

[T] qu'il ''bosse à plein temps à la Mairie'', qu'il ne peut ''pas cumuler deux emplois en même temps'', qu'il faut ''en donner à ta ou ton stagiaire car je suis pas ce qui se fait à l'AN ni ce qui ce

de pause soit un temps travaillé, la cour d'appel, qui n'a pas respecté le principe de faveur, a violé, par refus d'application, ensemble l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective

Que dès lors, la modulation du temps de travail appliquée unilatéralement au sein de cet établissement n'est pas justifiée, tant sur la forme, que sur le fond; Attendu que la modulation du temps de travail

de travail, a retenu que "la durée mentionnée sur les contrats du salarié ne correspondait pas à un travail à temps complet mais à temps partiel", que "les contrats litigieux auraient dû spécifier, sous

de repas sont exclus du temps de travail effectif et indemnisés à l'exception du personnel en 1 x (soit à l'exception du personnel qui travaille en poste fixe de nuit), pour lequel le temps de repas,

[E] travaillait à mi-temps ; qu'en retenant toutefois « que [les] horaires de travail [de M.

payée au mois d'août 2009 devait être exclue de l'assiette du salaire de référence du revenu garanti, alors, selon le moyen, que l'indemnité perçue au titre du compte épargne temps constitue un élément

partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de la protection des textes relatifs à l'inaptitude physique à l'emploi ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant qu'à

qu'il s'agissait d'un contrat de travail partiel alors qu'il n'existait aucun écrit au contraire de ce qu'exige le Code du travail pour ce type de contrat ; que la cour d'appel devait considérer que le temps

X... a été engagé par la société Aquilia le 17 mai 1999, en qualité d'agent technico-commercial, selon contrat de travail à temps partiel ; que, par lettre adressée à son employeur le 1er avril 2000, il