La Cour européenne a estimé que cette mesure, appliquée aux faillis, à défaut de dol ou de fraude, et donc du seul fait de leur insolvabilité, avait eu pour effet de les marginaliser et constituait essentiellement

Faits et procédure 1.

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat de M.

Faisant valoir que l'effectif de l'établissement était inférieur à trois cents salariés de sorte que le syndicat ne pouvait désigner que son délégué syndical comme représentant syndical au sein du comité

Faits et procédure 1.

    Le 1 er mars 2002, le syndic déposa le plan de répartition finale de l'actif de la faillite et, le 6 avril 2002, le juge délégué approuva ce plan. 8.

AVAIT ETE AUTORISE A LE FAIRE PAR SON SYNDIC, CE QUI EXCLUAIT DE SA PART TOUTE INTENTION DELICTUELLE, ET QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE SYNDIC LUI A RETIRE CETTE AUTORISATION, LES SEULS FAITS RETENUS A LA

Faits et procédure 1.

DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE NI LE DECES, NI LA DECONFITURE OU LA FAILLITE DU MANDATAIRE N'AVAIENT PU METTRE FIN AU MANDAT

L'Union locale CGT de [Localité 8] fait grief au jugement de juger recevables les requêtes de l'UES Auchan et du syndicat CFTC Auchan et d'annuler sa désignation d'un représentant de section syndicale

Faits et procédure 1.

soutenues oralement auxquelles le jugement renvoie, la fédération conteste toute affiliation indirecte de ce syndicat à l'Union syndicale ; que, par suite, en prononçant comme il a fait, le tribunal a

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la

une décision prononçant la faillite personnelle, que des faits qui ont été déjà retenus par les premiers juges ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, les premiers juges n'avaient pas

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

Michel Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

[U], le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 4], [Adresse 3] et 32 à [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, a été condamné, par une ordonnance d'un

L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les