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69 524 résultats pour « sursis a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc0c

Cassation

16 juillet 1971

16 juillet 1971

A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DEPOSEES PAR Y...

Source officielle

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d79

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

A ETE CONFIEE A LA MERE ET CELLE DE TROIS AINES AU PERE ; QUE X..., ALORS RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS A SIDI-BEL-ABBES, A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42e98

Cassation

16 février 1984

16 février 1984

A, LE 18 MARS 1980, INTERJETE APPEL SOUS LA CONSTITUTION DE ME A..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, DESIGNE ; QUE LA DECISION D'ADMISSION A TITRE DEFINITIF RENDUE LE 16 AVRIL 1980 A, SUR DEMANDE DU PROCUREUR

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd8b

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

A SOUTENU QUE LA PEREMPTION INVOQUEE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE FAIT QUE, DANS UNE AUTRE INSTANCE L'OPPOSANT A BONFILS QUI LUI RECLAMAIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION APPLICABLE A UN BUREAU DEPENDANT DE

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CC

civ1

6079435d9ba5988459c42113

Cassation

30 novembre 1976

30 novembre 1976

AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU PAR DEFAUT LE 27 FEVRIER 1969, EPOQUE A LAQUELLE D ETAIT EN GARNISON A TANANARIVE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN EXECUTION

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007668000

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE ET MOSELLE A LUI

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554d5

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

CONTESTATION DE L'ASSUJETTISSEMENT, ENGAGEE LE 14 DECEMBRE 1964, N'EMPECHAIT PAS L'UNION DE RECOUVREMENT D'INTRODUIRE UNE ACTION EN PAIEMENT POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION TOUT EN DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668138

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

CONVENTION INTERNATIONALE ET QUE SON SENS N'EST PAS CLAIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST SEUL QUALIFIE POUR EN DONNER L'INTERPRETATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST SURSIS

Source officielle
CC

civ2

607943329ba5988459c417b5

Cassation

7 novembre 1974

7 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 2 FEVRIER 1972 PAR

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669067

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE GUIPY

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CC

civ2

607940b99ba5988459c3d67a

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

AVAIT DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DE SA SUPPRESSION, SOIT DU 1ER JANVIER 1955, AU RETABLISSEMENT DE SA PENSION D'INVALIDITE, ET QU'IL APPARTENAIT A

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647059

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

CAS DES MESURES DE SAUVEGARDE, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE LUI FAISAIT PAS OBLIGATION, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE DECIDER QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION

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CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd49

Cassation

4 juin 1964

4 juin 1964

REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DEPOSEES AU NOM DU DEMANDEUR, QUI AVAIT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE EN NULLITE DES MESURES PRISES A SON ENCONTRE; "AU MOTIF QUE LADITE COUR

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55966

Cassation

24 avril 1975

24 avril 1975

FAIT DROIT A CE MOYEN SUBSIDIAIRE ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, SUR L'APPEL DE TALMANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT

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TJ

Chambre 6

66fd896838de0398b515c42b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ALBINGIA Représentant : Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles

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TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e4d02fc178212f7ca39

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’expertise en cours, confiée à Monsieur [Y] [O], dans le cadre de l’expertise sollicitée par le Syndicat

Source officielle
CC

comm

6079d6459ba5988459c5a751

Cassation

27 octobre 1964

27 octobre 1964

LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE Y...

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e108

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE CETTE DECISION ET, ORDONNANT, EN OUTRE, UNE EXPERTISE, A SURSIS A STATUER, EN CONSEQUENCE, SUR LES PREVENTIONS DE FAUSSES DECLARATIONS DE RECOLTES ET D'INFRACTIONS

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00530

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

N° H 17-87.359 F-N N° 00530 RB5 24 MARS 2021 SURSIS A STATUER M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05940

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

N° G 13-88.632 F-D N° 5940 ND 13 DÉCEMBRE 2016 SURSIS A STATUER RENVOI A DATE FIXE M.

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