cas, étant d déclaré adjudicataire d'un bien, il avait laissé croire à un surenchérisseur potentiel qu'il lui revendrait l'immeuble à un certain prix convenu verbalement s'il ne concrétisait pas sa surenchère

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que, sur des poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant à Alexandre X...a été adjugé puis revendu sur surenchère

EMAS GROUP SERVICE, représentée par Maître Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 78.000 euros, Vu la déclaration de surenchère déposée

ventes d'immeubles ne peuvent avoir lieu qu'aux enchères publiques, soit en la forme des saisies immobilières devant le tribunal, soit par adjudication amiable devant notaire avec possibilité de surenchère

Y... ne formulait aucune observation s'agissant du préjudice subi par les époux Z... consécutif à la réquisition de surenchère de la société ECGTI ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches

pourvoi, qu'une vente de fonds de commerce, effectuée en conformité des dispositions de la loi du 17 mars 1909 ne peut être attaquée par la voie de l'action paulienne s'il n'y a pas eu opposition ni surenchère

été annulée par la Cour de Cassation ; Qu'en statuant ainsi, alors que par arrêt du 4 février 1998, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation avait seulement constaté la déchéance de la surenchère

Saint Genis", à SAINT GENIS POUILLY, le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a, selon jugement du 19 octobre 1999 signifié le 12 septembre 2000, déclaré Jean-Claude A... adjudicataire sur surenchère

était en tout état de cause irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté d'un second jugement rendu sur un incident de surenchère

dernier ressort le 28 novembre 1991 qui, statuant sur un incident dans une procédure de saisie immobilière poursuivie contre les époux Y... par la banque Midland bank, a prononcé la nullité de la surenchère

N'ayant pas connaissance de la législation limitant le surenchérissement à 2 degrés d'alcool, mes calculs fictifs ont abouti dans certains cas à un enrichissement supérieur à 2 degrés d'alcool.

Avocats de la Cour d'Appel de PARIS, le prix de vente d'un fonds de commerce à distribuer par un séquestre conventionnel entre dans le patrimoine du débiteur, ce qui explique qu'une publicité et une surenchère

déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Menton, - surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive quant à la validité de la surenchère

allégués par chacun des indivisaires, la consistance du bien indivis et la solvabilité des indivisaires pour payer la soulte, étant à ce propos souligné que les indivisaires ne pourront eux-mêmes surenchérir

LIMOGES, ce conformément à l'article R 322-26 du décret no 2012-783 en date du 30 mai 2012 pour assurer deux visites de l'immeuble saisi dans le mois précédent la vente et deux visites en cas de surenchère

du 28 février 1852, dans la huitaine de la vente, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à titre de provision, dans la caisse du Crédit foncier, le montant des annuités dues et qu'après les délais de surenchère

actuelle de logement du requérant, qui affirme avoir repris possession de son bien en août 2024, lequel a récemment fait l'objet d'une décision du juge de l'exécution autorisant son adjudication sur surenchère

Considérant ce qui suit : Par un jugement d’adjudication sur licitation sur surenchère du tribunal judiciaire d’Orléans du 3 octobre 2025, M.