territoire français, alors « que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer

les déclarations de la requérante, les pièces du dossier et l'accord n° 1694 MJ-CAB du 16/3/2005 du ministre de la justice, est suffisamment motivé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a substitué

les déclarations de la requérante, les pièces du dossier et l'accord n° 1694 MJ-CAB du 16/3/2005 du Ministre de la Justice, est suffisamment motivé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a substitué

du 7 octobre 1982 confirmée pour acceptation définissant clairement la fonction ainsi que les modalités de rémunération et ce en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en substituant

délictuel de six mois avec sursis dans les conditions prévues à l'article 132-31, alinéa 1, du code pénal, alors « que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée, ce à quoi ne se substituent

: « 1°/ qu'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission ; que l'employeur ne peut ainsi substituer

A..., en substituant à cette motivation des motifs relatifs à son affaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties et violé, de plus fort, les articles 485

Y..., substitut général" ; Qu'ainsi le moyen, qui se fonde sur une allégation inexacte, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 10 et 14

P... au motif que ce dernier, transporteur substitué, ne pouvait garantir la faute personnelle de son donneur d'ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. »

S., substitut près le tribunal de grande instance de Reims, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'Henri-René G., poursuivi par voie d'information sur plainte du ministre de la

substantielle dont l'omission entache de nullité les débats et la condamnation prononcée à l'issue de ces débats" ; Attendu que l'arrêt attaqué contient la mention suivante : "Ouï Mme Usciati, substitut

Z..., substitut du procureur général ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

enfants durant une période "d'interclasse" après leur repas en cantine exerçaient une activité d'encadrement engageant , en cas d'accident causé par un enfant à un autre enfant, la responsabilité substituée

; Attendu que la société Dick'Auto reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en garantie de la société Promofrance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent substituer

l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, quatrièmement, que si les juges du fond apprécient souverainement la réalité et le caractère sérieux d'un licenciement, il ne leur appartient pas de se substituer

pour les caisses qu'une simple faculté ; qu'à cet égard, seules les caisses peuvent prendre en charge des indemnités de déplacement par dérogation à la nomenclature, sans que les tribunaux puissent substituer

classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer

Par arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 22 octobre 2013, une peine de trente ans de réclusion criminelle a été substituée à celle prononcée au Maroc. 3. Il est apparu que M.