jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Tours en date du 14 mars 1986 instituant un régime de stationnement

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

GEORGES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 120 FRANCS CHACUNE

Jacques, contre un jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 120 F ; LA COUR, Vu le mémoire

B A doit être regardé comme contestant l'ordonnance n° 23041689 du 30 août 2024 par laquelle le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté comme

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler neuf titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement

Vu la procédure suivante : La société HydetAu Fluid a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler partiellement le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... est poursuivi pour une contravention aux règles de stationnement

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 9 juillet 2021 par lequel la commission du contentieux du stationnement payant a déclaré irrecevable sa requête enregistrée sous le n° 21059541.

B A transmet au tribunal un courrier daté du 18 juillet 2023 de la DDFIP de Saône-et-Loire et une ordonnance du 15 décembre 2022 de la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

irrégulier dans des zones à stationnement payant et vingt-deux pour stationnement gênant ou irrégulier dans des zones réservées à certains usagers (zones de livraison), cela sur la foi de procès-verbaux