La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

démontre qu'une part de son activité est bien celle de prestataire de services, la preuve n'est pas rapportée qu'elle aurait renoncé à se prévaloir de la qualité d'agent commercial pour sa mission de

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale et l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

L'article 2 dispose, dans sa rédaction aujourd'hui applicable : " les organismes, mentionnés à l'article précédent peuvent engager des agents sous contrat à durée déterminée dans les cas limitatifs suivants

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

dans les rapports avec le personnel et les dirigeants des sociétés extérieures et des agences de voyages, que notamment c'est lui seul qui établissait une reconnaissance de dette envers l'agence Couleurs

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

SOC.

à son comportement.

[Z] a été engagé à compter du 27 novembre 2008 en qualité d'agent de sécurité chef de poste par la société Esi Ile-de-France, son contrat de travail étant transféré à la société Seris Security à compter

commerciale ; que l'agent commercial, tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, commet une faute grave en nouant des relations directes avec les clients de son mandant, en le lui dissimulant

[I] a été engagé à compter du 13 novembre 2006 par la société Agence France-Presse pour exercer les fonctions d'agent technique. 3.

R... et son père, M. X... R..., (les consorts R...) ont assigné en référé l'Agent judiciaire de l'Etat et M.

Aux termes de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

« obligation de loyauté envers son mandant », aurait eu un « comportement irrespectueux dans l'exécution de son contrat » et commis « des mails exposant les critiques systématiques de l'agent visant explicitement