AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110635
13 mars 2012
13 mars 2012
Le requérant saisit le magistrat d’application des peines de Milan d’une réclamation, alléguant l’absence de soins adéquats à son état de santé.
Source officiellePage 33 sur 7001
Pôle 6 - Chambre 11
6162677b12fe6a3e85a6c787
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Le 23 décembre 2008, elle lui a notifié son licenciement pour motif économique, en raison de la suppression de son poste résultant de la restructuration du CMCPP et du fait qu'il n'avait pas donné suite
Source officielle