Y... et le GFA ont interjeté appel de cette décision plus d'un mois après la signification; que M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, dans le cadre de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en mairie, que l'huissier

, avaient été expédiées à chacun des époux [K] le 28 septembre 1992, jour de la signification, par LR AR N° RA 4681-3843-1FR – 3844-5FR ; que la Société générale produisait les deux lettres recommandées

X... a interjeté appel le 20 octobre 1995 dans un litige l'opposant à Mlle Z... d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 13 juin 1995 ; que Mlle Z... a opposé que l'appel

à la mairie de son domicile que le 19 septembre 1986, et que le tribunal, en présence d'un acte de signification ainsi fait incontestablement à mairie, ne pouvait considérer cette signification comme

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / que la signification faite à l'ancien domicile d'une partie n'est pas valable s'il est établi que le requérant

Y... au chiffre de 293 850 francs, au motif que ces intérêts n'avaient pu courir, faute de signification du jugement initial du 22 novembre 1982 ; Attendu que M.

X... a excipé de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la régularité de la signification

du jugement à avocat, en date du 17 octobre 1997, était entachée d'une nullité, pour inobservation de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile, et que la signification à partie du 4 novembre

Pour dire l'opposition irrecevable comme tardive, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'adresse indiquée sur la contrainte pour faire opposition soit différente de celle indiquée sur la signification

en date du 27 septembre 2014, de sorte qu'elle ne pouvait avoir connaissance, lors de son délibéré, de la signification du 10 mars 2014 produite par la SCI à l'appui de ses conclusions déposées

. ; que si ce jugement n'est pas devenu définitif, faute de signification, il ne peut, pour autant, être considéré comme inexistant et qu'il a valeur de renseignement, alors que, faute d'avoir été signifié

593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a statué par un arrêt réputé contradictoire à signifier

G... exposait que l'arrêt du 16 mai 2003 lui avait été signifié chez son avocat, chez lequel il n'avait pas élu domicile, de sorte que la signification était irrégulière ; qu'il précisait encore qu'elle

la signification était intervenue conformément aux règles applicables du droit belge le 11 septembre 2014, a exactement retenu que cette date portée par l'huissier de justice belge sur l'acte de signification

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de Jean X..., partie civile ; "aux motifs que, l'acquisition de la créance et sa signification

matière de procédure orale, constitue une diligence dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en l'état d'être jugée, sans qu'il soit nécessaire que cette ordonnance ait été signifiée

tribunal statue sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement rendu en chambre du conseil doit être signifié