moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1991), statuant en référé, que par une convention sous seing privé du 28 février 1990, Mme Y... a consenti, sur sa propriété, une servitude

W... selon lesquels « les prétendus obstacles sont des ouvrages à réaliser pour l'exercice de cette servitude de passage » dans la mesure où ils existaient au jour de la constitution de la servitude et

légale d'écoulement des eaux de pluie ne donne pas au propriétaire du fonds dominant qui ne doit rien faire pour aggraver cette servitude, le droit de procéder à la construction sur le prétendu fonds

d'ensemble, en pierre dorée comme l'existant ".

vendue par la société Prestig'immo, M. et Mme X... ont fait assigner M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, et la société venderesse pour faire reconnaître que leur immeuble bénéficiait d'une servitude

d'une servitude de passage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

de servitude, sauf pour le vendeur à affirmer « qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, tendant à voir dire que la servitude établie par son titre ne désenclave pas son fonds, que le passage actuel est l'assiette de la servitude

de la servitude conventionnelle dont se prévaut Mme Y... et ainsi que l'avait fait valoir Mme Z... dans ses conclusions d'appel, elle n'avait eu connaissance de cette servitude conventionnelle qu'à compter

(consorts E...) restés propriétaires de la parcelle n° 814, détachée de la parcelle n° 191 ; que le même acte a institué une servitude de passage sur la parcelle n° 813 au profit des parcelles n° 814 et

Exposant que les consorts [T] refusaient de participer aux charges d'entretien de ladite servitude, nonobstant les dispositions de l'acte authentique du 11 août 1994, par lequel cette servitude avait été

Aux termes de l’acte notarié d’acquisition, une servitude de passage a été établie sur la parcelle AS [Cadastre 4], permettant l’accès à la propriété des époux [Y].

la société Ciments Lafarge France, afin de faire constater l'occupation sans droit ni titre de ses terres et obtenir leur libération ; Attendu que pour constater que ces sociétés disposent d'une servitude

à la SCI Pacha d'informer son acquéreur de l'existence de la servitude.

[J], qui n’était pas partie à cet acte et qui disposait déjà d’une servitude de passage ; qu’en toute hypothèse, la servitude de M.

matérielle empêchant la remise en état des lieux, il y avait lieu d'ordonner la démolition du restaurant dont l'existence contrevenait à la servitude de parking ; D'où il suit que le moyen n'est pas

de servitudes et en particulier de la servitude non aedificandi ; 4 ) "alors qu'en matière de faux, l'élément intentionnel consiste dans la conscience, qui doit être certaine, de l'altération de la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude