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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb69
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Il expose au préalable qu'il apparaît, au vu du titre de propriété versé aux débats, comme le propriétaire du lot no 40, et a donc qualité pour agir.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7547ffb526292dd6f32
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le lot gros-oeuvre a été confié à la SAS Entreprise [M] [A]. 2 - Se plaignant de désordres résultant des travaux, notamment la présence de polluants dans leur jardin, la création d'une servitude de
Source officielle6ème Chambre
6348ff9663d497adffda408d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[I] en limite séparative de propriété, créent une aggravation de la servitude naturelle de vue existante sur le fonds de M.[N] ; - condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300751
4 juin 2014
4 juin 2014
loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 234 boulevard Raspail à Paris aux dépens ; Vu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7363d497adffda3fd9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
cour d'appel de Douai le 02 novembre 2017 ; Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance du 22 janvier 2019 Vu l'ordonnance de radiation du 04 avril 2019 ; Vu l'assignation en reprise
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a528
21 novembre 2006
21 novembre 2006
du Code Civil, vu les articles 688,690 et 691 du Code Civil, vu l'article 564 du Code Civil ; de réformer le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de MONTREUIL sur MER en date du 20 juin 2005 ;
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455460
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Or, ces canalisations n'ont fait l'objet d'aucune servitude relatée à l'acte de vente. La société [V] aurait également relevé l'existence d'autres servitudes dissimulées.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85884
4 mai 2001
4 mai 2001
Par arrêt contradictoire en date du 12 mars 1999, la Cour de céans (1ère chambre, 2ème section), a rendu la décision suivante: Vu l'article 1264 du nouveau code de procédure civile; Vue la jonction des
Source officielleChambre de la Proximité
62873351c1d4e9057d612f7c
19 mai 2022
19 mai 2022
[E], qui ne disposait d'aucune vue sur l'extérieur depuis ces ouvertures, ne peut valablement soutenir que la perte de vue résultant de la construction excède les inconvénients normaux du voisinage.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - la requête au fond n° 2204762, enregistrée le 19 septembre 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre des référés
67ec400bdd062d9f810e4fb2
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de ses demandes, il expose qu'il est propriétaire d'une villa située à [Localité 14] bénéficiant d'une servitude de vue sur la rade de [Localité 13] qui est due par le fonds inférieur constitué
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147a
16 avril 2014
16 avril 2014
jusque là occultée ; qu'ils sont disposés à installer en limite une protection en verre opaque pour occulter toute vue.
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d586a9d5adc260624b97
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, il est constant qu’il ne figure dans aucun des actes notariés l’existence d’une servitude de vue grevant le fonds dont est propriétaire Mme [C] [T] et au profit du fonds dont est propriétaire
Source officielleChambre 1
DTA_2102815_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle15e Chambre A
61625100929f6bffa995b3ac
14 février 2014
14 février 2014
exécutoire n'a procédé au rappel des dispositions de l'article 678 du code civil, s'appliquant 'aussi bien aux terrasses, plates formes, et autres exhaussements de terrain d'où l'on peut exercer une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c228
2 juillet 2008
2 juillet 2008
le rapport de consultation technique de Monsieur F..., qui s'en tient au seul plan de masse 1996 et 1999, conformément à la mission donnée, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301195
12 octobre 2011
12 octobre 2011
se constituer de servitudes au profit d'un fonds étranger à la vente, qui suit l'énumération des empiétements reconnus par ce même vendeur comme étant des servitudes, ne vaut à l'évidence que pour les
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88788
12 juin 2006
12 juin 2006
PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 23 janvier 2003, Philippe Z... et Myriam A... ont acquis des époux X... une parcelle de terrain à bâtir située à Saint-Etienne-de-Tulmont grevée d'une servitude
Source officielle4ème Chambre
69d56fb9cdc6046d47725999
7 avril 2026
7 avril 2026
d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e986
10 avril 2024
10 avril 2024
servitude de vue sur la parcelle [Cadastre 5] en remplaçant une fenêtre par des pavés de verre translucide mais dépourvus d'ouverture».
Source officiellePage 33 sur 432