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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402667_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207978_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205674_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c81
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Par jugement du 19 janvier 2005 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a prononcé aux torts exclusifs du mari la séparation de corps des époux, et a, notamment, ordonné
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470be
11 février 1998
11 février 1998
invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a28
30 juin 1982
30 juin 1982
INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ET POUR PRONONCER SUR CETTE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ET SUR CELLE EN SEPARATION
Source officielleciv2
60794bd39ba5988459c44034
28 mars 1979
28 mars 1979
pour origine première une liaison adultère d'A., et en énonçant que dame A. ne saurait y trouver une excuse suffisante, celle-ci n'invoquant pas ces griefs à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fdce
7 octobre 1971
7 octobre 1971
OFFRAIT DE PROUVER QUE SA FEMME S'ETAIT APPROPRIE PAR FRAUDE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES
Source officielleciv2
607943199ba5988459c411d2
4 mai 1973
4 mai 1973
EN UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SON MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 1971, A ETE, SUR INSTRUCTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c45fee
5 janvier 1994
5 janvier 1994
peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46179
22 juin 1994
22 juin 1994
Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c46715
18 décembre 1995
18 décembre 1995
devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sur la demande principale en séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100378
2 avril 2014
2 avril 2014
X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; qu'un tribunal a prononcé, en 1985, leur divorce aux torts exclusifs de l'époux ; que, réformant ce jugement, la cour d'appel a prononcé la séparation de corps
Source officielleciv2
61372095cd580146773ebf40
11 juillet 1978
11 juillet 1978
AFFAIRES MATRIMONIALES NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION
Source officielleJAF section 2 cab 2
6585e2ad638cf45b25ce6ad2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel Vu le jugement de séparation
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404f2
23 janvier 1973
23 janvier 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EOUX PELLAT-SORDET A ETE PRONONCEE, QU'ILS ETAIENT MARIES SOUS
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d9e
20 septembre 2006
20 septembre 2006
X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1969 ; que, le 3 février 2000, Mme Y... a déposé une requête en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879db
16 décembre 2005
16 décembre 2005
Elle maintient que Maître X... a rédigé la requête en séparation de corps et l'a déposée, à l'exclusion de toute autre acte de procédure.
Source officielleCabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de
Source officielleciv1
607943329ba5988459c417a0
15 octobre 1974
15 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS, QUI N'A POINT, DANS
Source officiellePage 33 sur 548