Mme [J] fait valoir, au visa de l'article 13 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale ne pouvait refuser sa réinscription alors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une sanction

de l'AMF a, par une décision du 30 mai 2015, prononcé une sanction pécuniaire contre M.

En effet, en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et dès lors que la nullité automatique est une sanction plus sévère que la déchéance - laquelle peut, quant à

fausse application, l'article 908 du code de procédure civile, juger que sa déclaration est caduque ; 2°/ que la perte par l'appelant de sa qualité pour agir, au cours de l'instance d'appel, n'est sanctionnée

de cette Autorité a, par décision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniaire contre M.

d'évoquer la consommation de stupéfiants ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi la peine d'emprisonnement ferme serait la seule peine adéquate, la seule mention de ce que "toute autre sanction

délai entre le recours sur la légalité de la détention et la décision à rendre n'ayant pas été respectée, un tel dysfonctionnement du service public de la justice en matière de liberté, devant être sanctionné

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision confirmative au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'une sanction

et alors, enfin, que même dans l'hypothèse où les griefs invoqués par la société auraient été établis, ils ne pouvaient être utilement invoqués à l'encontre du salarié dès lors qu'ils avaient été sanctionnés

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en retenant la faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, le même fait fautif ne pouvait être sanctionné

moyen, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

qu'en le faisant, elle a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait examiner des griefs de 1990 et du 4 février 1991 qui avaient déjà été sanctionnés

réelle et sérieuse, motif pris de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois, fixé par l'article L. 122-44 du Code du travail au-delà duquel l'employeur ne peut sanctionner

qui n'est pas nouveau : Attendu que l'un des enfants, Mme Marie-Christine X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 janvier 2001) d'avoir refusé d'appliquer aux consorts X... la sanction

La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. 9.

[F] n'a ni été condamné pénalement, ni fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la commission de discipline de la cour d'appel ou une autorité administrative ; 4°/ que la décision de

[R] d'un pouvoir de sanction des éventuels manquements de Mme [S], la cour d'appel n'a pas caractérisé la subordination juridique retenue et a violé les textes précités. » Réponse de la Cour Vu les

, une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires'' ; qu'en statuant ainsi quand l'action en annulation de la sanction disciplinaire du 25 avril 2007