Z..., marchand de biens, a, le 29 juin 1982, dans la perspective de la revente d'un immeuble qu'il venait d'acquérir, notifié aux époux Y..., preneurs à bail commercial d'un local de cet immeuble, un congé

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt sur le revenu

Il constate que les productions sont insuffisantes à établir, au regard des termes employés, que la société n'a été à aucun moment propriétaire des marchandises.

N° D 16-86.478 F-D N° 1447 ND 27 JUIN 2018 REJET M.

N° P 15-82.159 FS-P+B N° 1186 FAR 31 MAI 2017 REJET M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de détention, de transport et de cession illicites de stupéfiants, en l'espèce 35 kg de résine de cannabis, ainsi que de contrebande de marchandise

le prévenu coupable de vol ; "aux motifs qu'au stade de l'enquête, le prévenu a reconnu de façon constante avoir volé le beurre ; que ce n'est qu'ultérieurement qu'il a déclaré avoir pris la marchandise

Y..., en l'absence de tout accord entre eux sur ce point ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés () ".

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° E 15-16.578

Y... et X... étaient les destinataires de la marchandise et que s'ils étaient domiciliés dans les locaux de la société Battesti et Pratt, aucune des mentions du connaissement ne conférait à cette dernière

euros pour le délit d'homicide involontaire, de 1500 euros pour l'infraction de blessures involontaires et de 2 000 euros pour la contravention de maintien en circulation de véhicule de transport de marchandises

ont été revendues et que l'augmentation du montant du préjudice subi tel que demandé par cette partie civile n'est pas envisageable ; que les condamnations prononcées subsisteront à l'exception de celles

entre les mains du débiteur, et qu'après leur revente en l'état initial par ce dernier, le prix se trouvant par là-même subrogé aux marchandises, le vendeur exerce sa revendication sur le prix ; Attendu

dans le délai de cinq ans ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration des impôts a constaté que les reventes étaient effectuées quelques jours avant l'expiration du délai de cinq

Y..., notaire, la société Hemitechnic a revendu des lots de copropriété, acquis en 1965, à M. Z..., marchand de biens; que, par un autre acte établi par le même notaire, le 6 août 1991, M.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause la déduction, pour la détermination du prix de revient des marchandises figurant dans les stocks de la société Castorama France

MOTIFS En appel, la société Samse ne revendique plus la restitution en nature des marchandises vendues à la société Floriot sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, ayant admis que celles-ci