AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372228cd580146773fab6a
2 mars 1994
2 mars 1994
; d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II, paragraphe 2, du Code de l'expropriation que l'intention dolosive, pour être constituée, doit affecter l'institution de la restriction
Source officiellePage 33 sur 3128
soc
613722fccd580146774040a4
23 octobre 1997
23 octobre 1997
sociale à la représentation d'un employeur dans un litige relatif aux cotisations sociales pesant sur les employeurs en tant que tels, la cour d'appel a ajouté à l'article R. 142-20 précité des restrictions
Source officielle