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62 545 résultats pour « restriction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372228cd580146773fab6a

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

; d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II, paragraphe 2, du Code de l'expropriation que l'intention dolosive, pour être constituée, doit affecter l'institution de la restriction

Source officielle

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CC

soc

613722fccd580146774040a4

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

sociale à la représentation d'un employeur dans un litige relatif aux cotisations sociales pesant sur les employeurs en tant que tels, la cour d'appel a ajouté à l'article R. 142-20 précité des restrictions

Source officielle
CC

civ2

6137244dcd580146774145f5

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

fait de l'atteinte portée aux droits au respect de son image et de sa vie privée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, les restrictions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00575

Cassation

16 mai 2023

16 mai 2023

d'obtenir le versement des indemnités journalières, que son médecin traitant ait autorisé une reprise du travail à temps léger ni ait précisé que l'état de son patient autorisait des sorties sans restriction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200469

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

déclaration elle-même, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que les droits à un procès équitable et à un recours effectif ne peuvent connaître d'autres restrictions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300605

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Edictée pour limiter la propagation du virus par une restriction des rapports interpersonnels, l'interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00453

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

acquis l'autorité de la chose jugée », quand, le chef de dispositif relatif à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ayant entièrement cassé, la cour de renvoi en était saisie sans restriction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200854

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'arrêt énonce encore que la notion d'interdiction d'accès est claire et non susceptible d'interprétation et qu'elle ne se confond pas avec la notion de restriction d'accueil ni avec celle d'interdiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200848

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Toutefois, une telle restriction du droit des entreprises d'accueillir du public, qui limitait les entrées à l'intérieur des établissements afin de réduire les échanges entre les personnes, mais laissait

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206cb

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

paragraphe, reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit en son second paragraphe que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3ab

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

confiance et a alloué une d indemnité à la partie civile ; " aux motifs qu'elle a expressément reconnu les faits par écrit puis s'est rétractée, dès le 26 février, par une lettre collective, que cette rétraction

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c5980c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

d'avoir confirmé le jugement déclarant sa demande en revendication irrecevable comme forclose alors, selon le moyen, que toute disposition visant à restreindre le droit de propriété ne peut être que restrictivement

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425714

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail ; que l'avenant du 22 avril 1975 était surchargé et celui du 15 mars 1974 ne se référant pas à une sélection restrictive

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca66

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

s'appliquer pendant toute la durée du contrat de bail renouvelé ; qu'elle a, ainsi, fait une application extensive d'un décret à caractère exceptionnel qui ne pouvait s'appliquer que de façon restrictive

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca67

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

s'appliquer pendant toute la durée du contrat de bail renouvelé ; qu'elle a, ainsi, fait une application extensive d'un décret à caractère exceptionnel qui ne pouvait s'appliquer que de façon restrictive

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca68

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

s'appliquer pendant toute la durée du contrat de bail renouvelé ; qu'elle a, ainsi, fait une application extensive d'un décret à caractère exceptionnel qui ne pouvait s'appliquer que de façon restrictive

Source officielle
CC

civ2

613722dccd580146774026f8

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Jean-Luc Y... ne vise pas à la rectification d'une erreur matérielle, mais à la rétraction de ce qui a été définitivement jugé, la cour d'appel, qui méconnaît que l'erreur de calcul constitue une erreur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00042

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société Ekip', ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que, pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce encadrant les pratiques restrictives de

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267dfcdc6046d4739a53c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

le pôle social a déclaré le recours de Mme [V] [P] recevable mais l'en a déboutée, disant qu'à la date impartie pour statuer, elle présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% mais sans restriction

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a1683c3cdc6046d47118c4e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

Source officielle