N'étant pas représentatif sur ce périmètre, le syndicat CFDT peut désigner un représentant de section syndicale et il convient en conséquence de valider la désignation de M. E...

54, 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce), en déclarant irrecevable l'appel faute par elle d'avoir discuté dans les trente jours la proposition du représentant

[M], propres à en faire un représentant de la société Réseaux Environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-2 du code pénal. » Réponse de la

et sa mission, de faire construire la maison de retraite objet du litige, de réceptionner les travaux, ni même d'agir en justice ; qu'une telle personne morale existant légalement a forcément un représentant

Philippe X..., pris en qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Imprimerie Garnier et Cie, demeurant ..., 3 / du Procureur

K..., mandataire liquidateur de la société fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fixé la créance de chaque salarié à une somme représentant un complément de congés payés de 12 jours, alors, selon

X..., ès qualités, avait fait valoir qu'il avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise : "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Acmon La Jonchère, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants

procédures collectives, "avec patrimoine commun" des deux sociétés ; qu'un plan de cession des deux sociétés a été arrêté par jugement du 16 décembre 1991, Mme X..., précédemment désignée comme représentant

Attendu que la société Darty Provence Méditerranée fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montpellier, 17 novembre 2003) d'avoir constaté l'absence de prorogation des mandats de représentants

Joseph Y..., ès qualités de représentant des salariés de la société Guyapêche, domicilié zone portuaire de Pariacabo, 97310 Kourou, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel

à la date à laquelle ce recours avait été exercé, a violé les articles 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la divergence d'intérêts existant entre l'héritier réservataire, représentant

Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 9.

une personne morale, par lettre recommandée avec accusé de réception, a été faite au lieu de son établissement, la signature apposée sur cet avis de réception est réputée avoir été apposée par son représentant

Confirmation du jugement déféré.

…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…) ».

…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…) ».

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre l'application et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de son exam