du congé seront reportés au 31 décembre 2006, alors, selon le moyen, "que les effets d'un congé tardif se reportent nécessairement au terme d'usage suivant ; qu'ainsi, en l'espèce, le congé délivré

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

l'article 335 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispense ces personnes de l'obligation de prêter serment devant la cour d'assises lors des débats au cours desquels est jugé leur conjoint, il a reporté

DÉBOUTE Monsieur [K] de sa demande de report des effets du divorce.

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

Date naissance 4] 1987 à [Localité 12]), - Madame [U], [E] [L] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 10] (86), et en marge de l'acte de mariage dressé le 30 juin 2018 à [Localité 10], ORDONNE le report

[H] le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (86), et en marge de l'acte de mariage dressé le 1er octobre 2005 par devant l’Officier d’État civil de la mairie de [Localité 10] (86), ORDONNE le report

P] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, ORDONNE le report

résiliation de la convention d’occupation précaire ne lui a pas été notifiée en des termes clairs et précis ; - le prononcé de la mesure d’expulsion la placera en situation de précarité, justifiant de reporter

Par un jugement n° 1901446 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions, en reportant l'effet de cette annulation au 9 mars 2023.

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report

[G] [C] et de Mme [X] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce ; ORDONNE le report

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 11 février 2018.

l'état civil de Monsieur [I] [N] et de Madame [T], [D] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

de l'acte de mariage dressé le 7 novembre 2009 par-devant l’Officier d’État Civil de la mairie de [Localité 10] (86), conformément à la loi et aux conventions diplomatiques en vigueur, ORDONNE le report