par son façonnier, la société PACIFIC NORD, au travail dissimulé en ne recherchant pas la raison d'être de la substitution de la société PACIFIC NORD à la société PACIFIC et en ne demandant aucun renseignement

[Y] et les mentions renseignées sur le formulaire, les ratures et modifications apparentes, n'avait reçu aucun mandat et n'avait jamais eu pouvoir sur le compte de M.

ministère public ait été entendu ; Sur le moyen pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des mentions du mandat d'arrêt européen, lesquelles contiennent tous les renseignements

président de la chambre criminelle, en date du 31 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant reçu un renseignement

quelconques données nominatives issues de fichiers contenant des informations relevant des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, un éventuel traitement par l'outil informatique d'un renseignement

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2000) et les productions, que, sur la foi d'une attestation établie par un notaire et de renseignements

procès-verbal des débats, que les témoins Sabrina X..., Nadia X..., Baya X..., Yamina Y... et Naili Y... ont été entendus oralement par la présidente sans prestation de serment et à titre de simples renseignements

prêt ; que dès lors, l'engagement de caution signé par lui le 15 juillet 2010, au profit d'une autre société, n'a pas à être pris en compte ; que la CRCAM Toulouse 31 produit la fiche patrimoniale renseignée

contrat d'assurance vie correspond à celle figurant sur l'acceptation de l'offre, puis conclut que ces éléments suffisent à démontrer que Mme X... est la signataire des actes contestés qu'elle a renseignés

remplie lors de la souscription du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'après la fiche de renseignements remplie sur demande

ministère public a corrigé cette erreur matérielle lors de l'établissement de son mandement de citation et que les faits de vitesse excessive ont été particulièrement circonstanciés dans la rubrique « renseignements

contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a infligé à Gadal une peine de 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que "compte tenu de la gravité des faits, des renseignements

.; "1°) alors qu'en vertu de l'article 174 du Code de procédure pénale, il est interdit de puiser dans un acte annulé aucun renseignement contre les parties au débat; qu'en se référant, pour justifier

de constituer le premier acte interruptif de prescription " et qu'" en effet, l'audition du Maréchal des Logis chef Y... en date du 17 octobre 1995 qui n'avait pour objet que de recueillir des renseignements

décision quant à l'audition de ce témoin, n'a jamais fait procéder à l'audition de ce témoin ni précisé les motifs pour lesquels il y avait lieu de passer outre, tout en donnant lecture, à titre de renseignement

Y... ne pouvait être entendu que si le président l'ordonnait en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à titre de renseignement et sans prestation de serment" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

des éléments d'information fournis par l'Administration ; que dès lors, en s'appuyant notamment sur les pièces cotées 6-37 et 25-8 sans faire état, pour la première, de la nature des importants renseignements

conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'elle avait, en janvier 1991 et 1992, adressé à l'URSSAF la déclaration nominative annuelle des salaires, sur laquelle figuraient tous les éléments de nature à renseigner