envoyée par l'huissier de justice à l'adresse susmentionnée était effectivement parvenue à la société Foncière du Lazaret ; qu'en considérant dans ces conditions, que l'huissier de justice avait pu valablement

X... avait renoncé au bénéfice de discussion ; qu'il a tiré cette constatation du fait que M.

bornée à prétendre que le courrier daté du 22 mai 1996, écrit de la main de Mme X... à l'intention du président de la cour d'appel de Douai, contenait la volonté claire et non équivoque de Mme X... de renoncer

la maison sans avoir à payer aucun prix, ni indemnité de manière à ce qu'elle puisse être relouée immédiatement s'il y a lieu, bourgeoisement et par appartement distinct", ce qui constituait une "renonciation

unilatéralement, même après que cette condition a défailli ; qu'en affirmant néanmoins que les acquéreurs n'avaient pu valablement renoncer à la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt,

Y...) un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci a

; alors que, d'une troisième part, la lettre du 28 juin 1985 portant que l'employeur considérait Mme X... comme ne faisant plus partie du personnel de l'étude depuis le 11 juin précédent, ce qui valait

de la communauté et empêchant toute renonciation ultérieure ; Mais attendu que l'immixtion ne peut résulter que d'actes juridiquement valables effectués sur les biens communs, ce qui n'est pas le cas

tout ; que si la signature d'une convention de forfait en jours conforme aux dispositions légales et conventionnelles a le caractère d'une prescription d'ordre public à laquelle le salarié ne peut renoncer

mensuelle d'occupation et de rejeter ses propres demandes en paiement, alors « que dans l'article 2 du protocole d'accord signé entre les parties le 29 novembre 2018, la société Habitat parisien a renoncé

que constitue un exemple particulièrement significatif de concessions réciproques quand bien même leur importance relative n'est pas une condition de validité de la transaction lorsque l'employeur renonce

Code civil ; qu'en estimant que, dès lors que les héritiers sont sortis volontairement de l'indivision en attribuant la parcelle en pleine propriété à l'un d'entre-eux, les autres ont nécessairement renoncé

comme il a fait alors, selon le pourvoi, que, conformément aux articles 37, alinéa 3, et 86, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, un contrat à la continuation duquel l'administrateur judiciaire a renoncé

réseau Enedis est valablement justifiée.

Elles estiment que les appelantes ont demandé à renoncer à leurs contrats hors délai et que ces demandes de renonciation ne sont pas valables, de sorte qu'elles ne sont pas fondées à obtenir la restitution

28 août 2002 ; que le 10 juin 2003, les époux X... ont assigné les consorts Z... aux fins de faire dire que la vente était parfaite et que la promesse synallagmatique de vente des 10 et 28 août 2002 valait

retient que l'écrit dans lequel celle-ci avait reconnu, sans équivoque et sans réserve, le bien fondé des créances cédées, constituait un engagement autonome et irrévocable de paiement emportant renonciation

devant les premiers juges ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si Mme Y... n'avait pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'irrégularité