AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372261cd580146773fc7dd
8 novembre 1994
8 novembre 1994
, il a passé avec succès, en 1977, l'examen d'aptitude au grade de chef de bureau, et a été, par suite, inscrit sur la liste d'aptitude à l'avancement pour la classe V ; que, cependant, il s'est vu refuser
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Chambre Sociale
61629bc1eaaf44d62f53e9a7
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Il soutient qu'il a été victime de discrimination dès lors qu'il a été licencié du fait de son refus d'une mutation liée à une insuffisante mobilité du fait de son handicap.
Source officielle