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28 691 résultats pour « refus de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372261cd580146773fc7dd

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

, il a passé avec succès, en 1977, l'examen d'aptitude au grade de chef de bureau, et a été, par suite, inscrit sur la liste d'aptitude à l'avancement pour la classe V ; que, cependant, il s'est vu refuser

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

61629bc1eaaf44d62f53e9a7

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Il soutient qu'il a été victime de discrimination dès lors qu'il a été licencié du fait de son refus d'une mutation liée à une insuffisante mobilité du fait de son handicap.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la suite de son refus, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44ea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de conclure la rupture conventionnelle, - refus de mutation à l 'hôtel "GRAND HOTEL Français", - difficultés dans l'hôtel "la flèche d'or et résidd'homeses", - comportement incontrôlable et mauvaise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Tout refus de mutation opposé par Mme [M] à la société dans les conditions prévues ci-dessus pourra constituer une faute grave pouvant entraîner la rupture sans préavis ni indemnité du présent contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200302

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

l'engagement des opérations de contrôle, cette société a scindé ses actifs et les a cédés à des sociétés appartenant au même groupe qu'elle, parmi lesquelles la société Cegelec services Sud-Ouest qui a reçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10387

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

affectation et constate à la lecture de ses propres courriers qu'il n'a jamais exprimé un quelconque refus de mutation au Tchad, mais a seulement opposé un refus explicite de conclure tout avenant

Source officielle
CA

19e chambre

60370baf831271a65fcfe167

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

omettant de s'assurer au préalable que la salariée avait accepté formellement les modalités de l'emploi telles que sa rémunération ; que madame [J] a d'ailleurs notifié à la Caisse le 16 août 2009 son refus

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CA

15e chambre

5fd9c575799bddbcb61dfab5

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

n'a jamais contesté ni le lieu ni les modalités de sa nouvelle affectation conforme à son contrat de travail et constate à la lecture de ses propres courriers, qu'il n'a jamais exprimé un quelconque refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

s'opposer à cette mutation.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L'intéressée ayant refusé le reclassement, le directeur des affaires médicales, après l'avoir reçue le 13 décembre 2017, lui a annoncé par lettre du 18 décembre 2017 qu'elle serait affectée en qualité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

d'allègement du service, le refus de mutation dans un établissement pouvant lui permettre d'exercer conformément aux restrictions médicales, l'acharnement de l'administration et le harcèlement moral subi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

E... un changement d'affectation à compter du 25 février 2011, que ce dernier a refusé ce changement et ne s'est jamais présenté sur son nouveau lieu de travail, que son refus a définitivement été jugé

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff78

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[U] maintenait son refus de mutation à l'UPR et restait à à l'UASR, où il était toujours pendant la procédure d'appel.

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0dda

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Rua, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

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CC

soc

61372116cd580146773f0ddc

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

RUA, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff99

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la suite de son refus, M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff9b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la suite de son refus, M.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

669b52fea3418ee2ae72d102

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Mme [C] a été licenciée en raison de son refus d'accepter sa mutation au poste de conseiller clientèle professionnels sur l'agence de [Localité 9], laquelle n'emportait aucune modification de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

à un salarié pour raison de santé et de le licencier en raison du refus de cette mutation ; qu'en déboutant le salarié au motif erroné qu'il n'y avait pas de fondement textuel à la nullité, quand elle

Source officielle