Par courrier du 28 novembre 2014, reçu le 5 décembre 2014, vous nous avez notifié votre refus d'accepter cette modification de votre contrat de travail.

Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, que nous sommes contraints de prononcer à votre encontre une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, fondée sur le refus

situé dans le département de l'Eure-et-Loire qu'il avait refusé, cependant qu'il s'agissait du poste qu'il avait refusé à l'occasion de la proposition par l'employeur de la modification de son contrat

Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de

Par courrier en date du 16 novembre 2020, le conseil d'ACIERINOX est intervenu auprès de la société DOOSAN pour lui notifier le refus de modification du territoire et lui demander le paiement de la perte

l'entreprise, la non-paiement des heures supplémentaires « déduction faites des heures perdues en saison « basse activité » aucune indication lors de l'embauche : modulation du temps de travail » et refus

de son contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, le simple refus d'une modification de ses conditions

Par lettre recommandée (avec accusé de réception) en date du 24 mars 2005, Madame X... notifiait son refus d'une modification de son contrat de travail.

Curieusement, vous avez refusé de vous rendre au siège social de la société à compter du 7 septembre par courrier en date du cinq estimant subir une modification de votre contrat de travail.

[R] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; que l'article L1224-3 du code du travail renvoie expressément au droit commun du licenciement; que par conséquent le refus d'une

ces modifications au motif qu'elles engendraient pour lui une diminution de sa rémunération ce qui n'est pas en l'espèce démontré ; que cela étant un tel refus de la part du salarié, des modifications

, ce dont il résultait qu'en l'état d'une modification acceptée et même souhaitée par le salarié, le contrat ne l'avait pas privé de la possibilité de refuser cette modification, éventualité non envisagée

2009 qui emportait modification de ses conditions de travail sans qu'il ait donné son accord exprès et préalable.

Mme [M] [R] a refusé cette modification par courrier du 4 avril 2014.

à ses obligations tant légales, contractuelles que conventionnelles ; qu'au soutien de sa prise d'acte, Monsieur [K] [G] précise que la Société appelante lui a imposé de manière unilatérale des modifications

Par un courrier du 26 février 2009, le CIFB prenait acte du refus de mutation de sa salariée.

(p. 4, al. 10) ; que suite au refus de modification du contrat de travail opposé par Frédéric X... l'employeur avait le choix d'engager une procédure de licenciement ou de rétablir Frédéric X... dans

Par lettre du 18 juillet 2019, et par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [O] a réitéré son refus de voir modifier son lieu de travail.