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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725fbcd580146774220c6
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Florent, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du
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613725c9cd58014677420858
13 avril 1999
13 avril 1999
Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie
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6079a86c9ba5988459c4d375
30 mai 2000
30 mai 2000
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mai 1999, qui, sur leur plainte du chef de crime contre l'humanité contre personne non dénommée a confirmé l'ordonnance de refus
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61372619cd58014677422eca
16 septembre 2003
16 septembre 2003
d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu
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6079a7fc9ba5988459c4b81b
23 octobre 1979
23 octobre 1979
JEAN-FRANCOIS QUI REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR D'AVOIR COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE A SON PREJUDICE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU LE 22 JANVIER 1979 UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ; QUE, LE LUNDI 29
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61372543cd5801467741c4d1
17 novembre 1992
17 novembre 1992
de Cassation, en date du 11 février 1992, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt n° 445/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 24 septembre 1991, confirmant les ordonnances de refus
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6137255acd5801467741cf88
14 novembre 1991
14 novembre 1991
de NOTAIRES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance de refus
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61372533cd5801467741bcf5
21 août 1990
21 août 1990
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa
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613725e2cd58014677421453
27 mars 2001
27 mars 2001
Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 13 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 mai 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction,
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613725e2cd58014677421454
27 mars 2001
27 mars 2001
Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 mai 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction,
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613725f7cd58014677421ec3
6 octobre 1999
6 octobre 1999
et de recel de faux en écritures authentiques, dénis de justice, non-dénonciation de crimes et délits, abus d'autorité, complicité d'escroquerie et provocation au suicide, a confirmé l'ordonnance de refus
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61372602cd58014677422442
8 juin 1999
8 juin 1999
, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 septembre 1998, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction portant refus
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6137260ecd58014677422a08
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Valérie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 1998, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue
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613725c6cd580146774206d1
20 octobre 1998
20 octobre 1998
procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre la société EUREST des chefs de publicité mensongère, escroquerie et fraudes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus
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61372584cd5801467741e6b6
15 février 1994
15 février 1994
chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 27 juin 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de dénonciation calomnieuse et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de refus
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613725bdcd580146774202cc
8 juin 1999
8 juin 1999
septembre 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion de fonds, usage de faux et complicité, extorsion de biens immobiliers, diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus
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613725c1cd5801467742049c
5 octobre 1999
5 octobre 1999
, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 395 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 septembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus
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6079a8129ba5988459c4bc43
9 mars 1983
9 mars 1983
X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, D'AVOIR, DANS UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, LAQUELLE
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X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Georges Y
613724eccd580146774197d4
12 janvier 1988
12 janvier 1988
Jean-Marie - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 6 août 1987 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50590
30 avril 2025
30 avril 2025
2024, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux public et complicité, usurpation de fonction publique, violation du secret professionnel et corruption, a infirmé
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