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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51e13
1 avril 1992
1 avril 1992
aux salariés relevant du Code du travail maritime, quel que soit le mode de leur rémunération ; Attendu que, pour débouter les marins des thoniers de leur demande de rappel de salaire fondée sur le SMIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02321
10 décembre 2014
10 décembre 2014
, en 2004 de 5,7 fois le SMIC, en 2005 de 5,2 fois le SMIC et en 2006 de 3,7 fois le SMIC ; que s'il est ainsi constaté que sa rémunération a baissé entre 2003 et 2006, Madame Rita X... n'établit pas que
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4811
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'une part, et sur la détermination du SMIC à prendre en compte lorsque le salaire est partiellement maintenu d'autre part.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200689
7 mai 2015
7 mai 2015
minimum théorique à comparer avec l'assiette réelle constituée par les sommes effectivement versées au salarié ; que ce plancher théorique de comparaison s'entend de manière globale et indivisible du SMIC
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b495
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle rappelle que des règles particulières de proratisation de la valeur du SMIC sont prévues par les textes en cas d'absence, d'entrée ou de départ en cours de mois et de temps partiel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313950_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
À l'appui de leurs demandes, les salariés exposaient qu'ils devaient être payés « sur un minimum de brut mensuel, sur la base de leur horaire effectif de travail, sur la base minimale de SMIC applicable
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973882
10 janvier 2025
10 janvier 2025
cette caisse, - que l'inspecteur du recouvrement en a déduit qu'il y avait lieu de retenir une durée du travail rémunéré à hauteur de 1608 heures par an, soit 134 heures par mois, pour le calcul du SMIC
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb8
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Le contrat prévoit dans son article 1. 5 « rémunération » : « Le signataire recevra : Un traitement mensuel brut dit « fixe » égal au SMIC majoré d'1 / 10ème au titre des congés payés, ayant nature
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[B] était le référent. Elle ajoute que M.[B] tenait des propos insultants envers le gérant, M.[M]. - il est confirmé par l'assistante commerciale Mme [C], confirmant le climat de peur que M.
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'employeur répond que l'apprenti était en première année de formation et qu'il a été décidé d'un commun accord de prévoir une rémunération à hauteur de 51 % du SMIC, comme cela figure au contrat et a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300590
19 mai 2016
19 mai 2016
lieux lors de l'abandon de chantier de la société SMG ; que comme l'a souligné le premier juge, aucun constat n'a été établi sur l'étendue des travaux réalisés par la société SMG lorsqu'elle a quitté
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2206813_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
C, mis à disposition de la société CFM-CFII par la société SMPG pour réaliser un certain nombre de missions.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
1 février 2008
la société SMEG S.P.A.
Source officiellecr
S, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y
61372618cd58014677422e6f
16 octobre 2002
16 octobre 2002
a amené la SCM Y... à verser, ce qui n'est pas contesté, une somme de 1 318 386 francs à la SA Marais ; il n'apparaît pas contesté non plus que Bernard Y... ait perçu des appointements proches du SMIC
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48d0
16 janvier 2018
16 janvier 2018
La société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS demande à la cour de : - juger que les demandes antérieures à la période de référence 2004/2005 sont prescrites, - écarter des débats les décomptes produits par
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104146_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2209129_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01750
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... de son activité ; qu'ayant constaté que celui-ci, qui travaillait dans les locaux de la société Aluminier et qui était rémunéré par référence au SMIC, avait, à compter du 15 mars 2006, été placé sous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101645_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) au cours de cette même période.
Source officiellePage 33 sur 151