Mme [J] fait valoir, au visa de l'article 13 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale ne pouvait refuser sa réinscription alors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une sanction

l'absence de tout texte légal, d'un droit à rétention de l'animal jusqu'à parfait paiement de la pension convenue" ; "alors que, sous couleur de non-lieu à suivre, la chambre d'accusation a, en réalité, refusé

conseil de prud'hommes de Marseille, 9 mars 1987), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'affirmation du conseil de prud'hommes selon laquelle la salariée avait refusé

contradictoire, ledit avocat choisi n'a pas été avisé, et n'a pas assisté la personne mise en examen lors du débat contradictoire ; que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait : - d'une part, refuser

même Code, de l'article 246 du nouveau Code de procédure civile, des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Z... pour refuser de qualifier d'excessive la vitesse du motocycliste, sans tenir compte des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles inhérents à la configuration des lieux, voie unique

X... ne contestait pas que tel avait été le cas, qu'il avait refusé de continuer à exercer ses fonctions pour un autre employeur et d'être désormais le salarié direct de la filiale et que c'est en tant

omission de statuer, y fait droit et complète sa décision initiale ; qu'il n'en résulte pas que le jugement qui rejette une telle requête est soumis aux mêmes voies de recours que le jugement qu'il refuse

réelle et sérieuse et condamné la société à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié, malgré des injonctions réitérées, de refuser

X... avait délibérément accepté de verser la rente, dont il ne pouvait ignorer l'importance, pour lui refuser toute révision de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du

terrain limitrophe du lotissement ou était installé un terrain destiné au vol libre et à la parapente, a été appelé en cause en instance d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Mme [P] fait grief à l'ordonnance de refuser sa demande de renvoi, de statuer sur sa demande principale et sur la demande reconventionnelle de l'avocate, de fixer à 3 120 euros HT les honoraires dus et

Par arrêt du 15 février 2022, la chambre criminelle de l'Audience Nationale siégeant à Madrid a refusé à la France l'autorisation juridictionnelle d'extrader M.

[H] aux autorités judiciaires roumaines en vue de l'exécution du mandat d'arrêt européen du 22 septembre 2016, alors : « 1° / que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne

Lors de la notification de l'avis d'audience devant la chambre de l'instruction, il a mentionné refuser la visioconférence. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé, sans le motiver, d'ordonner la comparution personnelle du demandeur pour lui permettre de faire valoir ses arguments, alors que par mémoire distinct

, enfin, que la cour d'appel, qui relève qu'informée le 15 octobre 1987 de la réparation du véhicule accidenté et de la mise à sa disposition, Mme X... n'avait pas pris position utilement sur sa récupération

l'instruction que le plan d'occupation des sols rendu public de la ville d'Aix-les-Bains astreint l'immeuble situé à l'angle de la rue du Casino et de la rue Despine et appartenant au sieur X... à reculement