Le président du conseil départemental est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de recette relatifs aux astreintes journalières liquidées et aux sanctions financières qu'il prononce en application du III et du IV de l'article L. 2324-3.

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie.

Article R3421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Code de la défense

Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.

Article L2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : 1° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ; 2° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ; 3° Le produit des

Article 281 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 69

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques

Article Etat A

—

Recettes non fiscales 21.

Article 422-227

—

intérêts communs avec la société de gestion ou des associés de la société civile de placement immobilier, une expertise immobilière préalable a été réalisée ; 4° De l'évolution du marché des parts au cours de l'exercice ; 5° De l'évolution des recettes

Article 11

—

Le directeur : 1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ; 3° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 3° bis Peut créer des

Article L225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

. - Le solde résultant pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la prise en charge prévue au 7° bis de l'article L. 225-1-1, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des dispositions des troisième

Article LO111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

Le projet de loi de financement de l'année est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les prévisions de recettes et de dépenses

Article R1431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

environnemental ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration ; b) Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique, environnementale ou culturelle de l'établissement ; c) Il est ordonnateur des recettes

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de la santé publique

mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du même code et le titre de recettes

Article 1

—

En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Université Gustave Eiffel est présenté selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles

Article 1

—

Sont attribués au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa les produits résultant de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 25 mai 2011 susvisé et perçue par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance

Article 1

—

Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des

Article 8

—

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé

Article 8

—

Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir à la recette buraliste des contributions indirectes d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire

Article 4

—

L'état de prévision des recettes et des dépenses est préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration de façon à être soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances deux mois

Article 2

—

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après.

Article 46

—

-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

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