Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Cécile de Y... coupable de faux en écriture privée et usage de faux et en répression

motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian X..., directeur de publication du Figaro, coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac, et en répression

cour d'appel a déclaré Gérard X..., président de la société Prodim, coupable du délit d'apposition d'une enseigne dans un secteur sauvegardé d'une agglomération sans autorisation et l'a condamné en répression

[M] coupable des chefs de vol et de dégradation volontaire du bien d'autrui, et en répression, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pendant deux ans comprenant

[G] coupable, des faits poursuivis et, en répression, l'a condamné, d'une part, au paiement d'une amende délictuelle de 2 000 euros et, d'autre part, à la remise en état des lieux sous astreinte, a, sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a en répression, condamné Mme [V] à un emprisonnement délictuel de deux ans dont un an assorti du sursis probatoire pendant deux ans, 30 000 euros d'amende

[Y] [I] une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, cependant qu'à la date des faits, soit le 9 novembre 2017, une telle peine ne pouvait être prononcée en répression des

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Lucien X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à diverses peines en répression

l'arrêt attaqué que le ministère public ait été entendu lors de l'audience où se sont déroulés les débats, le 11 mars 1998 ; "alors que le ministère public, partie intégrante des juridictions répressives

point de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont ,dès lors, irrecevables ; Sur le deuxième moyen, pris de l'absence de texte répressif

ne sont applicables à la partie civile que dans le cas où celle-ci, avant de porter son action devant le juge répressif, a saisi la juridiction civile d'une action formée contre la même partie, pour la

premier juge, ce qu'ils ont d'ailleurs fait ; que la formulation même des faits visés dans l'ordonnance pénale, de manière précise, quant à l'énonciation des faits poursuivis et le visa des textes de répression

D... auprès de la Caisse, ni sur le montant de ce droit, ni même sur la question de savoir si Mme D... pouvait, en principe, bénéficier d'une pension de réversion de la Caisse, à laquelle R...

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action répressive

Sur le bénéfice de la pension de réversion Le tribunal a retenu que la première demande de pension de réversion avait été adressée à la CNAV suivant formulaire du 9 octobre 2019 reçu le 15 octobre 2019

, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable de blessures involontaires et, en répression

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a conformé le jugement qui a déclaré Gérald Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, infirmant cette décision sur la répression

déférée y compris en ce qu'elle a ordonné la démolition des constructions édifiées en violation du plan d'occupation des sols ; "alors que, la démolition d'une construction ne peut être ordonnée en répression