Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la détermination de la date de réception des travaux : 7.

l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, alors, selon le moyen, que l'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation est distinct de la réception

Des procès-verbaux de réception des travaux avec réserves ont été signés par les parties le 5 juin 2023.

Z... au paiement du coût de la reprise de malfaçons à raison d'un défaut de diligence lors de la réception des travaux affectés des malfaçons, tout en constatant que lesdites malfaçons étaient entièrement

Elle expose que concernant le dossier SCIEG CONSTRUCTION le décompte général est en date du 28.02.2018 et démontre que la réception des travaux a eu lieu au maximum à cette date, de telle sorte que le

Z... et de Mme A... tendant à voir prononcer la réception judiciaire du chantier litigieux, qu'ils n'ont pas manifesté une volonté de prononcer la réception des travaux avant de saisir le tribunal, sans

F... comme syndic, assurée auprès de la compagnie l'Abeille-Paix ; que, se plaignant de défauts d'étanchéité des façades, qui avaient fait l'objet, lors des réceptions des travaux des 15 novembre 1975

en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionné aux articles 1792 et 17922 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les

Il critique la prescription retenue, en ce que le délai ne doit commencer à courir que le 12 mars 2012 correspondant à la réception des travaux dont la mauvaise qualité a engagé une nouvelle saisine du

Le centre hospitalier soutient que : - la réception ne peut être regardée comme prononcée dès lors que sa volonté de ne pas réceptionner les travaux est établie ; - la société Engie Energie Services

contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché sa décision d’erreur de fait et d’erreur de droit, que la garde de l’ouvrage relevait en effet de la responsabilité du titulaire du marché jusqu’à la réception

contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché sa décision d’erreur de fait et d’erreur de droit, que la garde de l’ouvrage relevait en effet de la responsabilité du titulaire du marché jusqu’à la réception

A B, expert, aux fins de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant le gymnase Colette Besson de la Réole après réception des travaux de réhabilitation le 28 février 2020, de

qu'il y avait lieu de confirmer le jugement de ce chef quand le tribunal avait au contraire décidé qu'à la date de la réception des travaux au 29 mai 2012, le vice n'était pas apparent dans toute son

, que le décompte daté du 15 février 2000 avait été régulièrement transmis le 13 juin 2001 après réception des travaux et que faute pour les sous-traitants, de l'avoir contesté dans le délai contractuel

La réception des travaux, assortie de nombreuses réserves, a été fixée au 18 octobre 2019 par un acte « EXE 6 » du 4 novembre 2019.

de ce décompte définitif, la cour d'appel a retenu que l'entreprise générale aurait dû notifier le décompte général définitif dans les 60 jours de la réception des travaux, soit avant le 14 avril 2014

de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus.