relatif à la réalisation d’enquêtes statistiques par la Chambre syndicale des améliorants organiques et supports de culture

déroctage sur environ la moitié de la surface du plancher bas ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation

de ses objectifs par rapport au pourcentage moyen de réalisation des objectifs par les autres distributeurs ; que la société Sodea soutient que la société General Motors France ne peut reprocher à la

lors, il ne peut être demandé à la personne poursuivie de rapporter la preuve de l'irrégularité d'opérations de constatation dont seule l'administration connaît et peut prouver les conditions de réalisation

La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de l'empiétement et des désordres liés à l'absence de réalisation d'un mur de soutènement, de la condamner à réaliser des travaux confortatifs et

Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle, effective et continue,

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, elle a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné ses co-contractants (les acquéreurs

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

Y..., marchand de biens, sous conditions suspensives, l'acte prévoyant que les conventions conclues pour permettre la réalisation des prêts, études techniques et administratives destinées à établir la

installations, la cour d'appel a violé les articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que la société SOFAD faisait valoir que, de toute façon, l'accord du syndic sur le principe de la réalisation

[W], ès qualités, la somme de 245 183,72 euros augmentée des intérêts, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de préférence est subordonné à la réalisation de l'hypothèque ; qu'en retenant, pour prononcer

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

que si la société SFI Limited est une société off chore, ses actionnaires qui ne sont pas au conseil d'administration, et ses administrateurs, qui, eux, ne sont pas actionnaires, n'ont aucun pouvoir réel

. ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ressort des chiffres mentionnés dans les propres conclusions de la société que les réalisations professionnelles de Renée X... en termes d'honoraires étaient supérieures

celui des pénalités y afférentes et a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "aux motifs qu' "en raison de son activité et de son chiffre d'affaires la SARL CRD était soumise au régime réel

société GBK la somme de 135 000 francs à titre de manque à gagner alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société GBK n'avait pas contribué à la réalisation

indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il soutenait avoir travaillé pour tous les clients de la société Alpe'express, et avoir ainsi participé à la marche normale de l'entreprise, et non pour la réalisation

Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. 6.