AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Liberté Détention
6a0f70f3cdc6046d477e0800
21 mai 2026
21 mai 2026
1] [Localité 2] assistée de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR admise en soins psychiatriques le 14 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète
Source officiellePage 33 sur 3308
comm
613720d8cd580146773eee39
25 avril 1989
25 avril 1989
procédure d'injonction de payer ne s'applique qu'aux créances contractuelles et qu'il appartient au juge saisi de constater le fondement contractuel de l'action ; qu'en ne se prononçant pas sur la question
Source officielle