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66 147 résultats pour « questions complexes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Liberté Détention

6a0f70f3cdc6046d477e0800

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1] [Localité 2] assistée de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR admise en soins psychiatriques le 14 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète

Source officielle

Page 33 sur 3308

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CC

comm

613720d8cd580146773eee39

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

procédure d'injonction de payer ne s'applique qu'aux créances contractuelles et qu'il appartient au juge saisi de constater le fondement contractuel de l'action ; qu'en ne se prononçant pas sur la question

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d963

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

posées par l'avocat général à l'accusé, le président a refusé de donner l'acte requis, et la Cour, statuant par arrêt incident, a dit n'y avoir lieu à donner acte des questions posées par l'avocat général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200593

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... déniait être l'auteur de la croix figurant sur les contrats souscrits le 16 août 2001, dans l'encart « oui » visant la question du choix « en qualité de co-emprunteur sans activité professionnelle

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CC

cr

613726a2cd58014677427401

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

faire l'objet d'une question distincte de celle portant sur le fait principal ; qu'en conséquence, la question n 3 par laquelle il est demandé si l'accusé a commis un meurtre avec préméditation est

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CC

cr

61372606cd5801467742261f

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

" ; " alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que le viol étant une qualification légale, les questions relatives aux délits reprochés à l'accusé sont irrégulières " ;

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suiviec/Robert Z

6137256dcd5801467741da39

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

X... ne pouvait soutenir qu'il n'était pas raisonnable de penser qu'il aurait laissé à Robert Z... le soin de compléter le chèque litigieux dès lors que, dans le dernier état de ses explications à l'audience

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00568

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

[O] pour une durée de six mois, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03071

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

devant le tribunal de police, tant au ministère public qu'au prévenu, de faire valoir des arguments de nature à favoriser l'émergence de la vérité ou à tout le moins d'éclairer le tribunal sur les questions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02897

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

D..., médecin, a rédigé un certificat médical le 12 décembre 2013 préconisant une mesure de protection ; que c'est donc au terme d'une expertise très complète, reprenant tout l'historique du suivi médical

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CC

cr

613725fecd58014677422207

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

détaillée sur la cause de l'accusation par des questions nettement distinctes et que la tolérance du droit interne, de nature prétorienne, qui permet d'interroger par une même question la Cour et le jury

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0327JUD004562899

Admin. suprême

27 mars 2007

27 mars 2007

    Le 20 décembre 1994, le ministère des Affaires étrangères informa le tribunal d'instance que l'appréciation de la condition de réciprocité soulevait des questions juridiques complexes avec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00603

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

l'annualisation du temps de travail n'étaient pas remplies par l'accord d'entreprise du 12 décembre 2013, de requalifier le contrat de travail à temps partiel annualisé en contrat de travail à temps complet

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CC

cr

613725a0cd5801467741f57a

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

, les questions distinctes relatives, la première à la commission d'atteintes sexuelles exemptes d'actes de pénétration sexuelle, et la seconde à la commission par violence, contrainte ou surprise de ces

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civ2

60794de79ba5988459c48b7f

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

notamment l'existence et la portée des accords intervenus au titre des travaux et frais supplémentaires," tandis qu'il lui incombait de trancher le litige qui lui était soumis quelle qu'en soit la complexité

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CC

cr

être tiré argument du complot familialc/Christian X

6137264fcd580146774248f5

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

dirigé à son encontre ; "mais surtout, c'est par des motifs pertinents et complets que la Cour adopte, que le tribunal a parfaitement démontré la culpabilité de Christian X... qui sera en conséquence

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CC

cr

613725d2cd58014677420c4f

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

, par laquelle il a été demandé si l'accusé avait, à la date des faits spécifiés à la première question, autorité sur la victime, née le 14 mai 1981, comme étant un ami de la famille, à la garde duquel

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c8f9

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

l'un des viols spécifiés à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ?

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

lui ordonner de procéder à l'enlèvement de la partie de l'ouvrage empiétant, alors : « 2°/ que les opérations de bornage, qu'elles soient judiciaires ou conventionnelles, ne tranchent pas une question

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200043

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

901 du code de procédure civile tel que modifié par le décret du 25 février 2022 que la mention de la possibilité de joindre « le cas échéant » une annexe à la déclaration d'appel ne remet pas en question

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