[W] a débuté le 8 octobre 2013 et qu'il était élu au sein de l'agence de Vitry-sur-Seine qui relève du pôle collectivités locales ; qu'elle a, en outre, relevé que ce site, pour ses activités relevant

saisis pour poursuite de l'information, alors : « 1°/ que l'article 7 de la convention franco-jordanienne prévoit que la partie requise fait exécuter les demandes d'entraide conformément au droit local

établissement déclaré au registre du commerce et des sociétés le 4 octobre 2002, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services fiscaux ; qu'il a été établi que cette société, sans locaux

bien la libération des immeubles acquis amiablement ou par expropriation par la Somica et qu'il avait la possibilité de consentir pour le compte de la Somica des conventions d'occupation précaire des locaux

[D] [J] [G] sur des locaux situés [Adresse 9] [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8], [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 369,29 euros et d’une provision pour charges de 122,03 euros

d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il interprète de manière erronée l'article UAa 7.2.1.b du même règlement, ainsi que les faits de l'espèce, pour ne pas qualifier

promotion à un grade auquel il ne pouvait être promu, ne sauraient pour autant constituer un faux, puisqu'un arrêté de promotion non exécutoire au sens de l'article L. 213-1 du Code des collectivités locales

Y..., infirmier de garde qui lui a administré le traitement prescrit par le médecin, et que la présence, dans les locaux de l'hôpital, d'un ou plusieurs autres infirmiers ou aides-soignants diplômés n'était

Scheidegger en qualité de conseiller informateur ; que le 3 septembre 1992, il a été licencié pour faute grave; que prétendant qu'il n'avait pas perçu la rémunération que justifiait sa réelle qualification

était parfaitement possible pour l'employeur de mettre à disposition de ce salarié un produit inflammable ou moins inflammable et un dispositif d'éclairage compatible avec le risque résiduel lié aux locaux

ce simple fait avoir un pouvoir d'administration et de gestion à l'égard de l'entreprise sous-traitante, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'enfin, la mainmise de Mario X... a été facilitée par des locaux

matériel ayant transité environ un mois dans les locaux, comme cela résulte de : - Lors de la visite des locaux sur place le 25 avril 2012, M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), que la société Sector consulting a conclu le 10 septembre 2004 un contrat qualifié

en octobre 1999, par l'entremise de Richard A... pour qu'il mettre à sa disposition son hangar, dont la location a été effective le 4 novembre 1999, il ignorait tout de l'activité projetée dans ses locaux

de l'exécuter » (pièces LOCAM n°1, GT n°3).

commerciaux situés dans un immeuble dans lequel elle possédait en outre des locaux d'habitation, et que la société a acquis le même jour les locaux ayant fait l'objet du bail résilié, afin d'y poursuivre

du 24 septembre 1993 pour en déduire que ce courrier soulignait les responsabilités de la salariée, sans reprendre les reproches précis de l'employeur se référant, dans cette lettre, à l'entretien du local

Statuant sur le pourvoi formé par la société Amir Maamar, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local

rappel de salaire du 1er juillet 2016 au 31 juillet 2019 outre celle de 2.937,31 € bruts au titre des congés payés y afférents ; - Dire que la société SA [1] a manqué à son obligation d'exécution loyale