D E C I D E : Article 1er : La requête de la société TIB Construct Invest SRL est rejetée.

Pour exclure sa garantie Pacifica ne peut se prévaloir d'un rapport unilatéral, portant la mention « véhicule non vu »et ne comportant aucune explication de la qualification d'incendie volontaire retenue

Rome et de la directive CEE n° 89-48 du 21 décembre 1988, alors, selon le moyen, de première part, que toute décision d'un organe d'un Etat membre sur la correspondance entre les connaissances et qualifications

Par un courrier du 23 mars 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône a informé M.

Par un courrier du 23 mars 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône a informé M.

X... a été engagé par la société Occasion plus dans le cadre d'un contrat de qualification du 1er août 2000 au 31 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le

Y... évoquant une réunion tenue le 23 mai 1997 et un reçu d'une indemnité de 300 000 francs perçue d'une société d'assurance Sprinks à la suite d'un incendie au magasin de motos ; que certains documents

:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sB1BD30C0 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sC31874BD { margin-top:24pt

branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie

:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify

degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification

La requête a été communiquée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire qui n'as pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret qui n'as pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret qui n'as pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

.sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent

Jean Philippe X..., demeurant à Epinal (Vosges), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de Mme Michelle A..., "La Brioche

A..., titulaire de la fonction publique hospitalière, exerçait les fonctions d’agent qualifié au sein du service sécurité incendie du centre hospitalier de Guyane.

licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés par l'employeur et les conséquences qu'il entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient aux juges de qualifier