ascendant" de l'accusée, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 2 du Protocole

Z..., dont le principe résidait dans un arrêt devenu définitif et dont le montant était déterminable en vertu d'un "protocole" d'accord régulièrement intervenu qui en fixait la limite maximale ; qu'ainsi

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnités de repas, alors «qu'en application de l'article 3 du protocole d'accord du 30 avril

septembre 1996, la société Financière de gestion et d'investissement (la société FGI) a déclaré sa créance au passif ; que, par ordonnance du 7 avril 1997, le juge-commissaire a constaté l'existence d'un protocole

moyen, qu'en l'absence de l'adoption par le Conseil des Communautés des mesures de mise en oeuvre de la décision 3/80 du Conseil d'association en date du 19 septembre 1980, prise en application du protocole

la réalisation de deux extensions à ladite habitation et l'ajout d'une annexe étaient poursuivis, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole

autre une somme d'argent, intérêts légaux dus jusqu'a la date du règlement effectif", et, d'autre part, "l'espèce la somme due a été fixée par le jugement du 25 novembre 2014, puis confirmée par le protocole

Sur la validité du protocole pré-électoral Selon l'article L. 17 du Code électoral, une liste électorale est établie par bureau de vote.

de Vilnius le 23 décembre 1999, soit avant l'adoption du Règlement Bruxelles I ; qu'en ne recherchant pas si, en signant le Protocole de Vilnius le 23 décembre 1999, soit avant l'adoption du Règlement

, le 27 décembre 2004, que les parties ont finalisé leur accord et fixé le prix de cession des activités et actifs des sociétés X..., de sorte que seul ce protocole fait la loi des parties s'agissant de

X... que dans le protocole d'accord qu'elle a établi, étant celui passé par écrit entre Sofresid et M.

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

pour le compte de l'ensemble des actionnaires de la société SA Centre de repos et de convalescence L'Aquitania (la société Aquitania) dont il se porte fort" a signé avec la société Villa Bontemps un protocole

n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « Toute personne physique ou morale a droit

de restructuration du 30 octobre 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que la résiliation d'un protocole à durée indéterminée peut, même si un préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 2 octobre 2023), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 31 mars 2023 au sein de la société Lidl (la société).

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vue du renouvellement des membres du comité de l'établissement de Louvroil de la société Auchan, un protocole

The applicant, who is a hog farmer, complains, under Article 1 of Protocol No. 1, about the “arbitrary destruction of her livestock” and the “lack of adequate compensation” thereafter.