Charles-Antoine d'X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt (n RG 9802966) rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Hélène d'X..., demeurant

Hervé X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

partage en nature sans prendre en compte l'incidence de l'attribution préférentielle qu'elle sollicitait, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de tenir compte du projet

, en procédant, le 5 avril 1990, à la déclaration d'ouverture du chantier et en accompagnant la réalisation du projet comportant 51 logements jusqu'au début 1992, période où il a quitté la SCI Moliets

Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de la Fédération des cadres de la métallurgie CFE, dont le siège est

de vente ne constitue pas une cession de la promesse en sorte que le bénéficiaire conserve qualité et intérêt pour agir en réalisation de la vente ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé

à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, le salarié protégé

Jacques Z..., demeurant à Paris (4ème), ..., 2°/ Mme Eva B..., demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de

alléguait avoir perdu l'exemplaire revenant à la salariée du contrat de travail du 03 octobre 2011, la salariée faisant valoir sans être utilement contredite qu'elle n'avait non plus jamais signé ce projet

41 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 7°/ que l'accord de mobilité interne ne peut être négocié et signé que dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet

. ; "aux motifs que le premier juge, pour admettre au profit de Y... et de son fils Sylvain, un préjudice économique consécutif au décès de Mme Y... avait retenu que cette dernière, bien qu'ayant cessé

Franz Weber, société de droit suisse, dont le siège est CH 1820, Montreux, (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit

[K], qui exploitait une officine de pharmacie, a acquis trois biens immobiliers dans lesquels il a fait procéder à des travaux en 1990 et 2004 afin de créer des locaux professionnels et d'habitation

formé par la société civile immobilière (SCI) France-Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit

Une promesse unilatérale de vente se caractérise par le fait que seul le vendeur s'engage à vendre son bien au bénéficiaire de la promesse.

expressément que "les désordres affectant l'enduit Lutèce projext proviennent de la nature même du produit réalisé à base de plâtre.