Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), la société Primaxia, devenue Société générale immobilier patrimonial (la SGIP), qui commercialise des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs

[K] n'a pas comparu, l'administration pénitentiaire indiquant qu'une visioconférence avait été programmée, mais avec un autre détenu portant le même nom de famille. 7.

de la convention ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la maxime "nemo auditur propriam

Au motif que dix suffrages n'auraient pas été comptabilisés, un nouveau dépouillement a été effectué le 10 mai 2019, à l'issue duquel les résultats suivants ont été proclamés : un élu pour le syndicat

vise expressément le défaut de qualité à agir, peu important que le demandeur ait ou non intérêt à agir; alors, d'autre part, que l'employeur ne pouvait plus contester les résultats des élections proclamés

[I] entre 2014 et 2019 dans le cadre de l'expertise, lesquels tendaient pourtant bien à faire progresser l'instance vers son terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

conseiller de la mise en état et rejeter l'incident de péremption, l'arrêt retient notamment qu'il résulte de l'article 912 que les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser

Invoquant divers dysfonctionnements des programmes mis en place, la société Inventus a cessé d'honorer les factures de maintenance de la société Isagri et l'a assignée en résiliation du contrat de prestation

du 30 novembre 1990 pour contestation persistante du quota d'heures de cours attribué en exécution du plan annuel de formation se traduisant par un dépassement non autorisé du nombre de vacations programmées

qu'en 1989, la société SFI CLR Méditerranée, maître de l'ouvrage, a chargé la société Sera de la maîtrise d'oeuvre d'un projet de construction d'habitations de loisir ; qu'après l'interruption du programme

[U] a été engagé par la société Atelier Interior à compter du 5 août 2013, en qualité de directeur de la programmation. 2.Il a été licencié par lettre du 25 novembre 2014. 3.

, à Genas (Rhône), 2 ) Mme Paule Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale), au profit : 1 ) de la société Groupe Le Progrès

n'ayant été remise au vérificateur qu'au mois de mai 1995 ; qu'en outre, malgré les difficultés financières de la société Gressino alléguées par Dominique X..., sa rémunération annuelle personnelle a progressé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'agenda d'accessibilité programmée

n'a pas modifié le programme du voyage avant le départ.

Ministère de la justice — Communication du programme des travaux de mise en conformité des parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes ainsi que le calendrier de leur réalisation.

au regard de l'horaire de référence dans l'entreprise cependant qu'il ne s'en évince qu'une interdiction de proratisation au regard du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles X

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en ce qu'elle portait sur les prestations fournies par la société Stomal au titre du programme de médicalisation du système informatique de la société

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation