2005/410/01 ; procès-verbal annexé au procès-verbal 2005/410/01) ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, que l'ancien article L. 3 du code de la route

livraison du logiciel, alors, d'une part, que ne commet aucune faute le preneur d'un matériel informatique, non professionnel en cette matière, qui se borne à signer un procès-verbal de réception d'un

[N] en sa qualité de fondateur n'étaient pas visés par le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret

G... en nullité du procès-verbal de confrontation du 25 mars 2014 et retrait de cette pièce du dossier d'information ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article 116-1 du

" et qu' "en effet, l'indication portée au procès-verbal que la prochaine date de vérification devra intervenir en novembre 2004 et que la vérification a été effectuée par le laboratoire d'essais national

dressés par des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de ces procès-verbaux

ce procès-verbal, que X... est contrôleur des services extérieurs de la direction générale susvisée ; "alors que, la régularité d'un procès-verbal s'appréciant à la date de sa rédaction, les juges

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues ». Force est de constater que le procès-verbal d'audition de M.

[I], son ouvrier, sans que leur signature ne figure sur ces procès verbaux qu'en retenant toutefois, pour dire ces procès verbaux valables, qu'ils ne faisaient que rapporter « en garde partie en style

dressé par l'agent compétent ; qu'en l'espèce, il est tenu pour constant que le procès-verbal du 23 janvier 1998 n'a été notifié qu'à Rémy A..., en sa qualité de gestionnaire, ledit procès-verbal n'ayant

des opérations techniques liées à cette visio-conférence est joint au présent procès-verbal ; que le témoin M.

de ses allégations; que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal peut être rapportée par écrit ou par témoin; "alors que les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu'à titre de

de constat dressé le 10 novembre 1999 ne peut être utilisé dans la procédure pénale engagée à l'encontre des contrefaisants, il n'en demeure pas moins que les procès-verbaux de contrefaçon dressés les

de constat dressé le 10 novembre 1999 ne peut être utilisé dans la procédure pénale engagée à l'encontre des contrefaisants, il n'en demeure pas moins que les procès-verbaux de contrefaçon dressés les

avenue Leclerc à Dizy de 18 heures 30 à 19 heures le 27 septembre 2000 ; que, pour sa part, l'avocat de Patrick X... réitère son exception de nullité, nonobstant cette production, au motif que selon le procès-verbal

rendu le 21 mai 2001 par la cour d'appel de Paris, et dit, en conséquence, que cette décision produirait tous ses effets ; "aux motifs que, bien que régulièrement avisée de la date d'audience par procès-verbal

des points sur lesquels ils n'ont plus de souvenirs nets et qui ne se rapportent pas en tous cas à l'objet essentiel de leurs dépositions (...) " ; " et que, dans la mesure où l'inexactitude du procès-verbal

, établi par un agent commissionné et assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire, et qu'à défaut de demande de preuve contraire par la défense, le procès-verbal du 11 février 2012 fait foi ; que ce procès-verbal